Projet de loi de finances pour 2009

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indexer la dotation d'intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d'agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas pénaliser l'intercommunalité urbaine par rapport aux communes.

Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indexer la dotation d'intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d'agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas ...

Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indexer la dotation d'intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d'agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas ...

Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indexer la dotation d'intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d'agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « dans la limite » les mots : « compris entre zéro et le ». Exposé sommaire : L'article 67 réduit le taux d'indexation de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines. Celui-ci serait dorénavant plafonné au taux de progression de la dotation forfaitaire des communes, alors que ce taux était a...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « qui ne peut excéder » les mots : « compris entre zéro et ». Exposé sommaire : L'article 67 réduit le taux d'indexation de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines. Celui-ci serait dorénavant plafonné au taux de progression de la dotation forfaitaire des communes, alors que ce taux était...

Après le mot : « intercommunalité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « en euros par habitant perçu par la communauté urbaine en 2008, indexé selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre zéro et le taux d'évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7, multiplié par sa population au 1e...

Après le mot : « attribution, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de calcul et de versement, ainsi que de reversement du pécule. » Exposé sommaire : La réalisation de la « manoeuvre RH » est une des conditions de la réussite de la réforme engagée. Dans ce sens, le versement d'un pécule défiscalisé peut être une incitation au départ....

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Il fait l'objet d'un reversement, tenant compte de la nouvelle rémunération du bénéficiaire, lorsque, dans les cinq ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles, celui-ci souscrit (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités locales ne sont en aucun cas responsables de la situation budgétaire difficile de l'Etat. Elles n'ont donc pas à en supporter le coût par une indexation de la DGF qui leur serait préjudiciable. En tout état de cause, une éventuelle modification des règles d'indexation de la DGF ne po...

I. - Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « En 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente d'un taux de 3,39 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est...