Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

La séance est suspendue. (La séance, suspendue le mercredi 21 janvier 2009 à zéro heure quarante, est reprise à une heure trente.)

La séance est reprise. Je suis saisi d'un amendement n°40. La parole est à M. le rapporteur.

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 3487 à 3508 et nos 3421 rectifié à 3442 rectifié, portant articles additionnels après l'article 7, le vote sur ces amendements ayant été précédemment réservé. Ces amendements font l'objet d'un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. (Les amendements identiques nos...

Je suis saisi par le Gouvernement d'un amendement n° 4563. La parole est à M. le secrétaire d'État.

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à une heure quarante, est reprise à une heure cinquante.)

Mes chers collègues, je vous propose de poursuivre l'examen des amendements après l'article 13, puis des articles 8, 9, 10 et 11, précédemment réservés, et enfin de l'article 14. L'article 12, relatif à la procédure d'examen simplifié, sera examiné demain. Je pense que cette proposition est de nature à permettre au débat de reprendre demain un ...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n°s 1314, 1375).

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant, dans la série d'amendements identiques n°s 3354 à 3375 après l'article 7, à l'amendement n° 3364.

Sur cette série d'amendements identiques, je suis saisi d'une série de sous-amendements. La parole est à M. le secrétaire d'État.

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)

La séance est reprise. Sur le vote des amendements n°s 3354 à 3375, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Monsieur Mallot, par définition, ces amendements sous-amendés étaient parfaitement connus de leurs auteurs. On ne peut pas dire qu'ils soient récents puisqu'ils sont en distribution depuis le 12 janvier dernier. La parole est à M. le rapporteur.

Je tiens à ajouter que le Gouvernement n'a fait qu'user d'une de ses prérogatives (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC) : celle que lui confèrel'article 44-2 de la Constitution.

Monsieur Paul, je vous prie de vous calmer. La parole est à M. Laurent Fabius, pour un rappel au règlement.

Avant de suspendre la séance, je vais procéder au scrutin public sur les amendements identiques en discussion. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements identiques nos 3354 à 3375. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l'adoption 75 Contre 94 (Les amendements identiques nos 3354 à 3375 ne sont pas adoptés.)

En premier lieu, il ne serait pas possible, avec la meilleure volonté du monde, de rédiger les articles du règlement concernant le droit d'amendement, puisque la Constitution précise justement qu'ils doivent prendre appui sur une loi organique celle que nous sommes en train d'examiner. Deuxièmement, tous les articles du règlement n'ont pas é...

Monsieur Ayrault, le rôle de la présidence de séance, et encore plus du président de l'Assemblée nationale, c'est de faire respecter, d'une part, la Constitution, et d'autre part, le règlement. Je n'ai fait que vous rappeler les circonstances dans lesquelles il a été fait application une application aujourd'hui contestée de l'article 44, a...

Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 3531 à 3552. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 3531.