Protection de la création sur internet

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous rappelle que la présente lecture se déroule dans des conditions indiscutables au regard de la Constitution, en l'occurrence de son article 45. Je vous remercie donc d'éviter de revenir sur le vote d'il y a quinze jours.

J'appelle les membres de notre assemblée, de la majorité comme de l'opposition, à se tourner sereinement vers l'avenir, pour la qualité de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Merci, monsieur Brard, de nous préciser le rapport de votre intervention avec le déroulement de nos débats.

Je suis saisi par le président du groupe SRC d'une demande faite en application de l'article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur la motion de renvoi en commission. Je constate que le quorum n'est pas atteint. Conformément à l'article 61 du règlement, le vote aura lieu dans une heure, c'est-à-dire à zéro...

Avant la séance, monsieur Brard, j'avais annoncé au président Ayrault que nous irions jusqu'à une heure du matin. Cette décision n'a donc été prise par personne d'autre que la présidence.

La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-neuf, est reprise le jeudi 30 avril 2009 à zéro heure cinquante-neuf.)

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement. La parole est à M. Patrick Bloche.

Avant la suspension de séance, le vote sur la motion de renvoi en commission a été reporté, en application de l'article 61, alinéa 3, du règlement. Sur le vote de cette motion, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. ...

Mes chers collègues, je pense que chacun aura observé que le temps réglementaire s'était écoulé. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur la motion de renvoi en commission. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 336 Nombre de suffrages exprimés 334 Majorité absolue 168 Pour l'adoption 103 Contre 231 (La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)

Nous en arrivons aux explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité. La parole est à M. Philippe Gosselin pour le groupe UMP.

Sur le vote de l'exception d'irrecevabilité, il sera procédé à un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Martine Billard pour le groupe GDR.

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'exception d'irrecevabilité. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 361 Nombre de suffrages exprimés 358 Majorité absolue 180 Pour l'adoption 135 Contre 223 L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement. La parole est à M. Christian Paul, pour une durée ne pouvant excéder quinze minutes.

Nous en venons aux explications de vote sur la question préalable. La parole est à M. M. Philippe Gosselin, pour le groupe UMP.

Sur le vote de la question préalable, il sera procédé par scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Martine Billard pour le groupe GDR.

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur la question préalable. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 360 Nombre de suffrages exprimés 359 Majorité absolue 180 Pour l'adoption 128 Contre 231 (La question préalable n'est pas adoptée.)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nos 1240, 1481, 1486, 1504). Mes chers collègues, avant de donner la parole à Mme la ministre, je souhaite vous préciser que les débats portant sur ce projet seront intég...