Interventions de Bérengère Poletti

En effet, dans un contexte budgétaire très difficile, les dépenses en faveur du secteur médico-social augmentent encore de façon extrêmement importante, plus qu'aucun autre secteur. C'est grâce à un effort constant de redressement des comptes sociaux que l'on est en mesure de dégager des marges de manoeuvre pour financer cette priorité. Ainsi,...

même si j'en comprends les raisons, il n'en demeure pas moins que la prise en charge des personnes âgées dépendantes aura été une priorité constante de ce quinquennat. Ainsi, plus de 3 milliards d'euros supplémentaires leur auront été consacrés dans le cadre de l'ONDAM médico-social entre 2007 et 2012.

Mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, je vous demande d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ça commence mal !

Je propose de mentionner les services médico-sociaux dans les exemples de structures pouvant bénéficier d'aides du FIR.

L'excellent rapport de M. Piveteau, président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), souligne que 2 milliards d'euros pourraient être économisés par l'assurance maladie grâce à une meilleure coordination entre les hôpitaux, le secteur médico-social, les établissements, les services d'aide à domicile et les professionnels ...

Je suis défavorable à ces amendements. L'article 37 propose une expérimentation tout à fait intéressante. Sur la base du volontariat, des établissements ayant cherché à optimiser l'utilisation de leur forfait soins, en évitant par exemple des hospitalisations, pourront s'en prévaloir pour prétendre au bénéfice des crédits d'une enveloppe supplé...

Précisément, dans un tel cas, l'établissement pourra dorénavant faire valoir cette expérimentation et prétendre à une augmentation de sa dotation.

Défavorable. Il serait dommage de restreindre le champ de l'expérimentation aux établissements qui sont au plafond, d'autant qu'elle ne concernera que les établissements volontaires.

Le respect de la déontologie s'impose en toutes circonstances. Ne laissons pas accroire qu'elle pourrait n'être pas toujours respectée !

Ces amendements précisent que, dans le cadre de l'expérimentation, la modulation du forfait soins en fonction de la qualité de la prise en charge ne peut intervenir qu'à la hausse.

J'ai été chargée par Mme Bachelot d'un rapport sur la tarification des services d'aide à domicile. Le Doubs s'est porté candidat pour expérimenter une nouvelle tarification, mais d'autres départements discutent encore les propositions de l'ADF, lesquelles ne sont donc pas totalement finalisées. L'Inspection générale des affaires sociales, dans ...

Le projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 50 millions d'euros, qui sera répartie entre les agences régionales de santé, afin d'apporter une aide ponctuelle aux services en difficulté. Au-delà, il faudra réformer la tarification.

Le fonds susmentionné permettra d'aider les services en difficulté en attendant la nouvelle tarification.

Avis défavorable : ce n'est pas aux forfaits soins de prendre en compte les différences de coût du foncier, mais aux forfaits relatifs à l'hébergement. En outre, comme il s'agit d'une enveloppe fermée, toute modulation au bénéfice de certains établissements se ferait nécessairement au détriment des autres.

Cela fait plusieurs années que nous attirons l'attention du Gouvernement sur le fait que les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) supportent des charges sociales et fiscales variables suivant leur statut juridique. Mon amendement tend à demander au Gouvernemen...

Je n'ai été saisie d'aucune demande à leur sujet, mais je n'ai aucun a priori en la matière. On verra lors de l'examen en séance publique. Vous pourrez proposer un sous-amendement.

Dans la mesure où la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile a été reportée et que le décret concernant les EHPAD n'a pas été publié, il me semble nécessaire d'avoir une discussion avec le Gouvernement sur cette question compliquée. Dans cette attente, je propose de suspendre durant un an la convergence tarifaire ...

Avis défavorable sur les amendements AS 265 et AS 361, qui sont des amendements extrémistes. Contrairement à ce que prétend Jean Mallot, je ne suis pas opposée à la convergence tarifaire. Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire que nous avons mis les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées en difficulté, puisque nous av...

Il s'agit d'une des propositions du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM).