Interventions de Bérengère Poletti

La commission est défavorable à cet amendement, lequel supprime la réforme tarifaire introduite par l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et la convergence tarifaire. Sur l'application des tarifs à la ressource, établis à l'échelle nationale en fonction des besoins en soins des résidents pour rétablir la procédur...

Défavorable. Comme je l'ai indiqué à propos du précédent amendement, la convergence tarifaire doit rester un objectif. Il n'est pas juste que certains établissements, pour des raisons purement historiques, reçoivent des dotations supérieures aux autres, mesurées par personne ou en fonction des besoins en soins des résidents. Nous verrons, à l'a...

C'est la question qu'a déjà posée Mme Carrillon-Couvreur : je ne ferai donc que répéter les mêmes arguments. Ce n'est pas à l'enveloppe soins de prendre en compte les critères géographiques. Le forfait soins couvre les charges liées à l'état de santé des malades : le salaire des infirmières, une partie du salaire des aides soignantes, les aides...

La commission a émis un avis défavorable. Il existe effectivement des différences de charges sociales et fiscales entre établissements et services, liés aux statuts juridiques et aux statuts de leurs personnels. Toutefois, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'a pas une connaissance assez précise de ces différences pour les appli...

Celui-là est nécessaire !

Le rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, établi sous la conduite de M. Denis Piveteau, a montré qu'il existe un fort potentiel d'optimisation de l'organisation des parcours de vie et de soins des personnes âgées en perte d'autonomie. Le HCAAM estime que 2 milliards d'euros pourraient être économisés sur l'hospitalisation...

Oui. (L'amendement n° 202 est retiré.)

Il s'agit d'un amendement portant sur la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées. Il pose les bases d'une nouvelle tarification pour les SSIAD fondée sur les besoins en soins et l'état de dépendance des patients. Les modalités de tarification de ces services devront être déterminées...

Non, madame la présidente. (L'amendement n° 203, deuxième rectification, est retiré.)

Cet amendement propose la suspension de la convergence tarifaire des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes pendant un an. En effet, comme les réformes de la tarification concernant les EHPAD et les SSIAD sont en chantier, il paraît cohérent à la commission de suspendre la convergence tarifaire, d'autant plus qu'il y a eu d...

Je retire l'amendement, madame la présidente. (L'amendement n° 201 rectifié est retiré.)

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais je note qu'il est plus précis concernant les règles de tarification auxquelles il sera possible de déroger. Par ailleurs, il prévoit des échanges de données entre organismes sur la connaissance et le suivi des personnes âgées. À titre personnel, je suis favorable donc à l'amendement du...

Il s'agit du fameux amendement dont nous avons déjà beaucoup parlé et qui tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les charges fiscales et sociales. Ce n'est pas un rapport de plus, mais un travail qui s'impose et qui nous permettra ensuite de légiférer en étant bien mieux éclairés.

L'AME est traitée dans le projet de loi de finances, pas dans le PLFSS. (L'amendement n° 200 est adopté.)

La commission a accepté cet amendement et 900 000 euros sont prévus, dans le cadre de l'ONDAM 2012, pour le financement de cette agence. Je souhaite simplement que Mme la secrétaire d'État nous confirme que les nouvelles mesures annoncées ne viendront pas amputer ces crédits.

Nous aurons tout à l'heure un débat sur le tabagisme. Nous examinons pour l'instant les problèmes liés à l'alcool. Je pense que la problématique liée à l'un comme à l'autre est double. Elle porte sur le plan humain, avec les dégâts en termes de santé, de décès, d'accidents de la circulation, de violence dans les foyers. Il faut bien voir, en s...

Bien sûr.

C'est vrai, c'est une attitude lamentable.

Je ne comprends pas l'attitude des élus de gauche. Nous voulons mettre au point des systèmes pour dépister la fraude : je ne vois pas où est le problème. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Pourtant, vous répétez que nous jetons le discrédit