Interventions de Bérengère Poletti

Certes, mais, à vous entendre, on a l'impression qu'aujourd'hui, quand une femme accouche, il y a toujours un gynécologue obstétricien, un anesthésiste ou un pédiatre prêt à intervenir. Dominique Dord a raison : une intervention chirurgicale doit pouvoir être effectuée en moins d'un quart d'heure, mais, actuellement, les sages-femmes savent ré...

Par cet amendement, il s'agit de simplifier et de sécuriser le financement des Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA) par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La Commission adopte l'amendement AS 444. Article additionnel après l'article 42 : Groupements de coopération sociale ou médico-s...

Cet amendement s'inscrivant dans un débat plus large, je vous propose d'attendre les résultats d'une mission commune à l'Assemblée nationale et au Sénat sur les toxicomanies afin d'en examiner les préconisations. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement AS 229. Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 259 de Mme Martine Carrillo...

Avis défavorable, cet amendement soulevant un problème juridique puisqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ne peut valablement prévoir l'ouverture de plus de quinze places. La Commission rejette l'amendement AS 259. Elle examine ensuite les amendements AS 311 de Mme Jacqueline Fraysse et AS 254 de Mme Martine Carillon-Couvreur.

Avis défavorable à ces deux amendements, la généralisation des contrats constituant une avancée importante de la loi dite « HPST » en permettant aux opérateurs de bénéficier d'une vision pluriannuelle des moyens dont ils disposent et de s'engager dans une discussion contractuelle avec les financeurs.

Avis défavorable, la convergence tarifaire vise à favoriser une meilleure allocation des ressources au plus près des besoins des territoires. Elle doit en particulier garantir que toute personne âgée souffrant d'un niveau de dépendance équivalent puisse bénéficier d'un même financement au titre du forfait, quel que soit l'établissement fréquent...

Avis défavorable, les tarifs s'appliquant établissement par établissement.

Ce sont les établissements qui doivent être responsabilisés.

La problématique de la différence de charges entre le secteur public et le secteur privé a déjà été discutée dans le volet sanitaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les nouvelles modalités de tarification des EHPAD se fondent sur les besoins des personnes accueillies et non sur les charges des établissements. Par ailleur...

Ces amendements sont intéressants, ils soulèvent un problème réel, mais nous ne sommes pas sûrs de disposer des systèmes d'information nécessaires. Je donne un avis favorable, mais il faudra en rediscuter en séance publique avec le Gouvernement.

Cet amendement a pour objet de sécuriser l'élaboration des contrats types entre les EHPAD et les médecins libéraux qui y interviennent. Cela s'avère essentiel pour renforcer le rôle du médecin coordinateur et accompagner la médicalisation des établissements.

Il s'agit d'éviter la requalification en travail salarié d'interventions de médecins libéraux dans les EHPAD, les charges sociales étant différentes.

Cette série d'amendements concerne l'intégration du médicament dans le forfait soins. En 2009, nous avions adopté le principe d'une expérimentation préalable à la généralisation de la mesure. Cette expérimentation est en cours depuis moins de deux ans, d'autant qu'elle a commencé en retard, et le bilan d'étape réalisé récemment a mis en lumière...

Ces amendements, satisfaits par celui que nous venons d'adopter, sont inutiles.

La gestion des pharmacies à usage interne sous forme de groupement de coopération est une question bien distincte de celle de l'expérimentation de l'intégration des médicaments. Lors du vote de cette mesure, l'an dernier, nous avions déjà décalé l'entrée en vigueur d'un an ; il ne semble pas utile de la repousser encore. Avis défavorable.

Il convient de préciser qu'il revient désormais aux médecins des agences régionales de santé de valider les « coupes PATHOS », expression un peu barbare désignant la procédure par laquelle chaque établissement détermine ses besoins en fonction des soins à dispenser à ses résidents. Une adaptation législative est requise pour pouvoir continuer à...

Je n'ai également pas participé au vote sur l'amendement précédent. Pour exprimer ma fierté de la politique familiale de la France, je voterai en faveur de la suppression de l'article 55.

Dans ma circonscription, des familles maltraitantes, dont les enfants ont été placés, continuent à recevoir les allocations familiales ! Cette situation est en fait la règle pour la quasi-totalité des familles à qui leurs enfants ont été retirés. Les allocations familiales ont pour objet l'aide aux enfants et leur éducation. Si ces familles son...

Les artisans et professions libérales, souvent accablés par les démarches administratives, sont révoltés par le régime de l'auto-entrepreneur. Une déclaration annuelle est bien la moindre des choses.

L'amendement, qui vise à empêcher que l'assurance maladie ne récupère 100 millions sur l'ONDAM médico-social pour l'année 2010, est en parfaite cohérence avec les propositions de la mission d'information sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Celle-ci a préconisé d'éviter tout nouveau débasage de l'ONDAM médico-social et...