Modernisation des institutions de la ve république

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : À l'heure où l'on souhaite revaloriser le rôle du parlement et notamment en faisant porter la discussion en séance sur le texte voté par la commission, il est pour le moins surprenant que les textes les plus importants ne soient pas soumis à cette règle.

À la fin de l'article 40 de la Constitution, substituer aux mots : « d'une charge publique », les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de gager les propositions de création ou d'aggravation des dépenses publiques et ainsi d'assouplir les règles de recevabilité financière des amendements.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il concourt à l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement sont au coeur du pouvoir législatif mais la mission d'évaluation est tout aussi essentielle et ne peut être réservée à la seule Cour des Comptes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La répartition actuelle des compétences en matière de défense entre le Président de la République et le Premier Ministre fait débat depuis longtemps. Cependant, dans la pratique, la primauté du Président de la République n'a jamais été remise en cause. Aussi, afin d'éviter que le projet de loi constitu...

Après le mot : « Congrès », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'interdiction faite au Président de la République de s'exprimer devant le parlement tient plus à la tradition historique que d'un principe constitutionnel établi. Aussi il paraît anachronique que le président français soit le seul chef d'État à ne ...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : M. Nicolas SARKOZY avait proposé...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « de la réunion des deux commissions permanentes de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux commissions permanentes le soin de se prononcer sur les nominations par le Président de la République. Les commiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nombre maximum des ministres n'est pas une disposition de nature constitutionnelle.