Libération d'ingrid betancourt

Après le mot : « Congrès », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'interdiction faite au Président de la République de s'exprimer devant le parlement tient plus à la tradition historique que d'un principe constitutionnel établi. Aussi il paraît anachronique que le président français soit le seul chef d'État à ne ...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : M. Nicolas SARKOZY avait proposé...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « de la réunion des deux commissions permanentes de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux commissions permanentes le soin de se prononcer sur les nominations par le Président de la République. Les commiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nombre maximum des ministres n'est pas une disposition de nature constitutionnelle.

Après les mots : « jusqu'au terme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « de leur mandat. A cette échéance, un nouveau président est élu conformément à la présente loi. Son mandat prend fin avec le mandat des membres non étudiants du conseil d'administration en fonction à la date de son élection. » Exposé sommaire : Cet am...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « administration », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 de cet article : « de l'université, une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres de conférenc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis du conseil scientifique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les comptes de l'université font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement déplace à l'article 15, relatif au budget global,...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article : « Le suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 3 à 5 de cet article l'alinéa suivant : « 2° De 10 à 15 % de représentants des étudiants de troisième cycle inscrits en formation initiale ou continue ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « , ouvriers et de service nommés », les mots : « et des bibliothèques en exercice ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « nommés », les mots : « en exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les personnels enseignants et chercheurs contractuels qui exercent leurs fonction...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les comités techniques paritaires existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exercent l'ensemble des compétences prévues à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation. Les textes qui les ont institués ne peuvent être modi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les dispositions du I de l'article 17 s'appliquent pour la rentrée 2008-2009. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'obligation de préinscription doit s'appliquer et le dispositif d'information et d'orientation des étab...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au terme de ce délai, les compétences précédemment exercées par les commissions susmentionnées sont exercées, sous réserve des dérogations qui pourront être prévues par décret en Conseil d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans cet article, après les mots : « ainsi que », insérer les mots : « le III de l'article L. 712-3 du code de l'éducation et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans cet article, après le nombre : « 8 » insérer les mots : « , à l'exception de son dernier alinéa, ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition relative à Wallis-et-Futuna du fait que le Sénat a renvoyé à une ordonnance de l'article 38 de la Constitution la fixation des modalités d'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à 22, 26 et », les mots : « , 18 à 19, 21, 22 et 26 et le I de l'article ». Exposé sommaire : En vertu du principe de spécialité législative, l'alinéa 2 de l'article 29 dresse...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « et l'article L. 719-13 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 29 indique que l'article L. 719-13 du code de l'éducation s'applique à Mayotte. Cet art...