Interventions d'Aurélie Filippetti

Cela ne ternit pas la qualité du travail que vous avez fourni. Je regrette simplement que vous sacrifiiez l'efficacité du travail parlementaire, fondé sur les navettes successives entre les deux chambres, à l'objectif d'écourter nos débats ce soir.

L'un des principaux apports du débat parlementaire est que le texte protège désormais le secret des sources non seulement contre des atteintes directes mais également contre des atteintes indirectes. L'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des lois, a précisé à juste titre qu'il ne pouvait être porté atteinte à ce principe « dire...

Il reviendra à la jurisprudence de préciser ce qui relève de cette mission. Malgré tout, ce texte est encore insuffisant.

Il comporte des lacunes, et le contournement du principe inscrit dans la loi de 1881 reste d'autant plus aisé que les exceptions sont mal définies. La possibilité, notamment, d'invoquer « un impératif prépondérant d'intérêt public »

pour écarter la protection des sources, impératif distinct de l'intérêt supérieur de l'État et dont le contenu reste à ce jour imprécis, en est un exemple significatif. On peut d'ailleurs considérer que le texte est à ce titre inconstitutionnel. La faiblesse de la rédaction tient aux définitions extrêmement imprécises retenues pour définir le...

Madame la présidente, nous regrettons l'absence de réponses de la part du ministre tout comme l'absence parmi nous ce soir de Mme la garde des sceaux. Nous débattons en effet d'un texte qui touche à l'une des libertés fondamentales de toute société démocratique : la liberté de la presse. Comme le rappelle la jurisprudence européenne, la protec...

La Belgique, comme la France d'ailleurs, avait été condamnée en 2003 par la Cour européenne des droits de l'homme. Suite à cette condamnation, elle s'est dotée d'une législation extrêmement protectrice, sur laquelle nous aurions dû nous fonder pour élaborer ce texte. Malheureusement, ce n'est pas le cas.

Eh oui !

Cet amendement vise à protéger les journalistes free lance, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas rétribués avant d'avoir écrit leur papier, qui ne font pas partie d'une agence de presse particulière, et qui participent pourtant à l'information du public. (L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)

C'est un amendement essentiel, qui définit rigoureusement l'exception que l'on peut tolérer à la protection des sources. La jurisprudence européenne, tant celle de la Cour européenne des droits de l'homme que les recommandations du Conseil de l'Europe, considère, s'agissant de l'impératif prépondérant d'intérêt public, que les exceptions doiven...

L'article 2 concerne la perquisition. On peut regretter que le droit de perquisition au domicile des journalistes soit à présent inscrit dans la loi de 1881. C'est une véritable régression. Le texte laisse supposer que la procédure sera calquée sur celle régissant les perquisitions au domicile des avocats. Or il n'en est rien car, s'agissant d...

Vous dites prendre modèle sur le droit commun, mais le droit commun prévoit la présence de deux témoins. Or, l'alinéa 7 ne vise qu'une seule personne. Comment, par ailleurs, pouvez-vous, en vous basant sur le droit commun, proposer aux journalistes un régime moins protecteur que celui des avocats ? La protection des sources des journalistes pr...

Nous proposons que la décision du juge des libertés et de la détention relative au devenir des pièces placées sous scellés soit susceptible de recours, étant donné l'importance que peuvent revêtir ces pièces.

Cet amendement vise à étendre la protection des sources accordée aux journalistes entendus comme témoins, à toutes les phases de la procédure, qu'il s'agisse de l'enquête préliminaire, de l'instruction ou de l'audience. La protection des journalistes entendus comme témoins est inscrite dans le code de procédure pénale depuis la loi Sapin-Vauze...

Si la commission et le Gouvernement ont rejeté l'amendement n° 6 rectifié, celui-ci devrait les satisfaire.

Il limite la garde à vue pour les journalistes dans la mesure où elle aurait pour objet de récupérer leurs sources. Il ne s'agit pas de créer une catégorie de Français protégés de la garde à vue, mais bien de protéger l'exercice de la liberté d'informer. Comme le rappelle systématiquement la jurisprudence européenne, la liberté de l'informatio...

En matière de recel, la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris avait déjà déclaré, en 2006, que la notion de recel de violation du secret de l'instruction ne lui semblait pas nécessaire dans une société démocratique. Il est important de rappeler qu'en aucun cas le fait de détenir des sources d'information protégées ne peut constituer...

Nous examinions, ce soir, un texte important, qui promettait d'inscrire dans la loi de 1881 le principe de la protection des sources des journalistes. Si l'ambition était grande et légitime, le résultat nous semble malheureusement insuffisant. Au regard du grand principe de la protection des sources des journalistes, ce texte est trop imprécis...

Nous n'avons pas souhaité redéposer les amendements que la Commission a déjà examinés en décembre 2008, mais nous aurons l'occasion d'en débattre lundi en séance publique. Malgré les quelques améliorations apportées par le Sénat qui vont dans le sens des amendements que le groupe socialiste avait défendus en première lecture , en particulie...

Vous savez bien, monsieur le rapporteur, qu'il n'a jamais été question pour nous d'appliquer une « sanctuarisation » à la personne du journaliste ; mais, comme le rappelle de manière constante la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ce n'est pas l'information elle-même qui doit être d'intérêt général, mais l'exercice de la...