Questions orales sans débat

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende », les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée une infraction non codifiée à l'encontre des personnes qui lancent sans droit une offre de paris, jeux d'argent ...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué chaque année dans la limite de 4 millions d'euros sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi d...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre au moins 0,5 % de son chiffre d'affaire à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. ». Exposé sommaire : Certains opérateurs se sont déjà engagés à financer des centres ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les joueurs sont ostensiblement informés en ligne, au moment de l'engagement de leur mise, du montant maximum de leur perte potentielle. ». Exposé sommaire : Les parieurs doivent connaître le montant maximum de leur perte potentielle avant de miser. Cette information doi...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « liés au jeu excessif ou pathologique », les mots : « inhérents au jeu et spécialement du risque d'addiction ; les mineurs font l'objet d'une information particulière et adaptée ». Exposé sommaire : Les mécanismes de prévention des comportements dangereux doivent s'entendre, a...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « émet », insérer les mots : « ,publie, affiche ». Exposé sommaire : N'étant par interdite part l'article 4 bis, la publicité pour les jeux d'argent ou de hasard, assimilables par l'addiction qu'ils génèrent à l'alcool, au tabac et aux drogues, va être malheureusement autorisée dans la pre...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « depuis au moins cinq ans à la date des faits ». Exposé sommaire : Il pourrait être contre-productif d'imposer aux associations de lutte contre les addictions l'obligation d'être régulièrement déclarées depuis cinq ans avant de pouvoir se porter partie civile contre un opérateur ayant...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Il pourrait être contre-productif d'imposer aux associations de lutte contre les addictions l'obligation d'être régulièrement déclarées depuis cinq ans avant de pouvoir se porter partie civile contre un opérateur ayant enfreint les règles...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Il pourrait être contre-productif d'imposer aux associations de lutte contre les addictions l'obligation d'être régulièrement déclarées depuis cinq ans avant de pouvoir se porter partie civile contre un opérateur ayant enfreint l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Précédée d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique et suivie d'un message (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de renforcer les messages de mise en garde en les faisant précéder les publicités. En effet, l'impact du messa...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Peuvent exercer », le mot : « Exercent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les associations de protection de la jeunesse ». Exposé sommaire : Les associations de protection de la jeunesse, comme celles qui visent à lutter contre l'addiction ou encore les associations familiales, ont toute légitimité pour exercer les droits reconnus à la partie civile. En effet, les jeunes s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les paris hippiques en ligne à la concurrence en mettant fin au monopole. Ce choix n'est pas acceptable. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque État membre qui s'applique, dans le respect des Traités européens, et sous le contrôle de la Cour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les paris sportifs en ligne à la concurrence en mettant fin au monopole. Ce choix n'est pas acceptable. En l'absence de toute législation communautaire, c'est le droit national de chaque État membre qui s'applique, dans le respect des Traités européens, et sous le contrôle de la Cour ...

À l'alinéa 2, après le mot « lots », insérer les mots : « et avantages ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un membre de conseil d'administration ou de conseil de surveillance, administrateur d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne, ne peut pas être également membre d'un ou de plusieurs autres conseils d'administration d'opérateurs de jeux ou paris en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « où se trouve », les mots : « du lieu où se situe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut avoir son siège social, une filiale ou un équipement », les mots : « ou les actionnaires, personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % du capital ou des droits de vote, ne peuvent avoir leurs sièges sociaux, des filiales ou des équipements ». Exposé sommaire : S'il est souhaitable ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle fait effectuer par une société indépendante un audit des plateformes logiciels qu'elle utilise ». Exposé sommaire : L'intégralité des plateformes logiciels des opérateurs de jeux et paris en ligne se situe dans des États étrangers. Ces outils techniques sont essentiels pour le fonctionneme...