Questions orales sans débat

L'article 39 F du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels. Ces dispositions fiscales avantageuses pour des cont...

Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2011, au Parlement un rapport annuel sur l'évolution du pouvoir d'achat des agents publics relevant de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, au regard des mesures générales et sectorielles mises enoeuvre à leur endroit au cours de l'...

Au premier alinéa du I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots: « 199 sexdecies » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et crédi...

Le 2. de l'article 92 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° les gains réalisés à l'occasion de la participation habituelle à des jeux de hasard. » Exposé sommaire : La question de l'imposition des gains des joueurs professionnels de poker est récurrente et n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée. En e...

I. - Le cinquième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumis au paiement de la taxe sur les salaires au titre de l'article 231 du code général des impôts. III. - Cette disposition s'app...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé : « Art. 336-2. - Lorsque l'état civil de l'enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité avec une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civ...

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif. » Exposé sommaire : Une dizaine de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux a été signé, en toute di...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des mines arrête la liste des permis exclusifs de recherche à abroger en application de l'article premier qui interdit sur le territoire national l'exploration des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En application de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national. ». Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) la deuxième phrase est complétée par les mots : « notamment les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription électorale ». » Exposé sommaire : Dans son douzième rapport, la CNCCFP souligne les conséquences importantes résultant d'une décision du conseil constitu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « sans préjudice du respect, par les partis ou groupements bénéficiaires, des obligations prévues à l'article 11-7 de la même loi ». » Exposé sommaire : Jusqu'en 200...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IV. - La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifiée : « 1° Au 1° de l'article 8, les mots : « , aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'as...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de dépôt d'un compte pour les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages tend à accroire l'idée que les résultats obtenus lors du scrutin sont proportionnels aux moyens financiers engagés, et donc à considérer comme négligeables les comptes des très petits can...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office. « Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 », les mots : « trois ans de prison et de 45 000 ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relati...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'une particulière gravité », le mot : « grave ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa, due au rapporteur de la commission des Lois sénatoriale, M. Patrice Gélard, dont l'amendement a été adopté en séance, reprend, pour définir la notion de bonne foi, la formulation proposée par la commission M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par la phrase suivante : « Si une enveloppe ne contient aucun bulletin, le vote est considéré comme blanc. « II. - L'article L. 66 du même code est ainsi modifié : « 1°) Avant le premier alinéa, il est inséré un ali...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de dépôt d'un compte pour les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages tend à accroire l'idée que les résultats obtenus lors du scrutin sont proportionnels aux moyens financiers engagés, et donc à considérer comme négligeables les comptes des très petits ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'une particulière gravité », le mot : « grave ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa, due au rapporteur de la commission des Lois sénatoriale, M. Patrice Gélard, dont l'amendement a été adopté en séance, reprend, pour définir la notion de bonne foi, la formulation proposée par la commission M...