Questions orales sans débat

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les zones agricoles définies à l'article L. 112-2 du code rural, doivent être, dans une totale transparence, des espaces préservés, exempts d'organismes génétiquement modifiés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le tissu agricole et agroalimentaire local...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « l'environnement », insérer les mots : « , les cultures conventionnelles ». Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement que la coexistence étanche entre cultures OGM et non OGM est impossible. Il est donc indispensable de doter la Fr...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Sauf à des fins de recherche confinée, toute production et mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite. » Exposé sommaire : Aux USA, la Food and Drug Administration (FDA), qui a dans le passé laissé libre le champ des cultures d'OGM, a ouvert la voie à la comme...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes : « Elle s'appuie également sur le principe de responsabilité dans la réparation des dommages causés aux filières conventionnelles sans organismes génétiquement modifiés, biologiques ainsi que sur la liberté de consommer et de produire sans organismes génétiquement modifiés. El...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Le magistrat a seul le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser seul le magistrat prend seul connaissance du contenu des documents qui se trouvent dans les l...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Sont assimilés aux journalistes, pour ce qui concerne la protection des sources, les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes qui, à titre professionnel, sont dépositaires d'informations qui leur ont été confiées par un journaliste défini au présent alinéa...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l'infraction ». Exposé sommaire : Bien qu'apparemment classique, cette formule est de nature à doter la protection des sources des journalistes, d'un caractère très aléatoire.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « comme témoin » les mots : « à quelque titre que ce soit ». Exposé sommaire : Il convient de rééquilibrer un dispositif qui encourage à mettre un examen un témoin, en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et d'élargir une protection...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les quatre alinéas suivants : « Tout journaliste ou toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité professionnelle est libre de ne pas en révéler l'origine. » « II. - L'article ...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les perquisitions relevant de l'article 56-2, les deux témoins sont requis par le magistrat ; ils ont la qualité de journalistes au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881. ». Exposé sommaire : Amendement de précision ;...

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « non susceptible de recours » Exposé sommaire : La décision, qui doit être en toute hypothèse au moins motivée, est suffisamment grave pour impliquer un droit au recours pour les parties qui succombent.

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : «  ainsi que tout support lorsque que ce dernier a confié son matériel à une autre personne, à titre professionnel. ». Exposé sommaire : L'amendement de la commission précise opportunément que la protection des sources doit s'étendre au support utilisé par le journaliste. Il convient cepe...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « au public par voie électronique, d'une agence de presse, d'un opérateur de communications électroniques visé à l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques, d'une personne visée au II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « au public par voie électronique, d'une agence de presse, d'un opérateur de communications électroniques visé à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, d'une personne visée au II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « ou privés ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « , à titre régulier et rétribué, ». Exposé sommaire : Repli Il convient d'élargir une définition qui tend à refuser toute protection à des journalistes non salariés ou salariés précaires.

Après le mot : « secret », rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre man...

Après le mot : « secret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « sauf si la recherche des sources concerne la commission d'une infraction supposée, par une personne prévue à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 et ne ressortant pas de son activité professionnelle ». Exposé sommaire : La Cour européenne des droits de l'h...

I - Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Bénéficient de la protection des sources : 1° Toute personne qui contribue directement à la collecte, à la rédaction, à la production, au stockage ou à la diffusion d'informations par le biais d'un média ou d'un ouvrage au profit du public ; 2° Le directeur de la pub...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Art. 2 - Le droit au secret des sources d'information est protégé par la loi. ». Exposé sommaire : La protection des sources ne doit pas se limiter à l'information qualifiée « d'intérêt général », cette notion ne correspondant pas à une définition juridique rigoureuse et prêtant à interprétation en...