Interventions d'Arnaud Robinet

Comme l'a rappelé Yves Bur, l'article 2 n'est pas de l'ordre de l'interdiction, mais de la déclaration. Monsieur Bapt, une des missions de la nouvelle agence sera de contrôler les publicités. De plus, l'article 18 du projet de loi prévoit que la publicité pour les vaccins sera limitée à une liste fixée par le ministre.

Avis défavorable. Comme le ministre, je ne suis pas favorable à la disparition du seuil, même si je pense qu'il doit être très bas dans le Sunshine Act, il est de 10 dollars. Prévoir un seuil minimal permet de se concentrer sur les dépenses les plus importantes, même s'il ne convient pas de sous-estimer l'effet des « petits cadeaux ». Le s...

Cela poserait un problème de mise en oeuvre.

Nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours : les petits cadeaux existeront toujours. Le seuil doit être bas : à partir de 150 euros, il pourra y avoir une sanction.

Je suis défavorable aux deux amendements. Pour ce qui est de l'amendement AS 62, je rappelle que l'article 2 du projet de loi institue de nouvelles règles de transparence efficaces. Nous avons fait le choix de faire porter l'obligation de publication et d'information du public aux entreprises et non aux professionnels. Les patients pourront co...

L'amendement AS 260 est de cohérence avec ce que nous adopté précédemment. Il vise à étendre l'obligation de déclaration des avantages accordés par les entreprises aux étudiants de toutes les professions médicales et paramédicales visées par la quatrième partie du code de la santé publique.

Avis défavorable. Si l'on adoptait cet amendement, on mettrait à mal le financement des thèses d'université, notamment au travers des bourses CIFRE (conventions industrielles de formation par la recherche). Les doctorants bénéficiant de ce dispositif, qui ont déjà un pied dans le monde professionnel, présentent un taux d'emploi bien meilleur ca...

Le texte prévoit déjà une déclaration en ce qui concerne l'hospitalité.

Avis défavorable.

Même si je suis d'accord sur le fond, mon avis sera défavorable : l'amendement ne fait état d'aucun seuil. Or, au moins dans un premier temps, il faudra se concentrer sur les avantages qui se situent au-delà d'un certain niveau.

Le seuil sera fixé par décret.

Avis défavorable : la création d'un Haut conseil de l'expertise en santé publique est inutile dans la mesure où toutes les agences individuellement seront responsables de la gestion des liens d'intérêts dans leurs établissements. De plus, les agences devront se conformer à la charte de l'expertise prévue à l'article 2. La création de nouvelles...

Avis défavorable : les dispositifs médicaux sont des « produits de santé ». La dénomination de la nouvelle agence est donc suffisamment claire.

Avis défavorable : ce n'est pas l'objet du texte dont nous débattons. Cet amendement aurait sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je suis néanmoins d'accord pour réformer la Commission de la transparence et faire en sorte de rendre ses décisions plus lisibles. Pourquoi ne pas confier l'évaluation médico-économiq...

Les missions de la nouvelle agence concernent la sécurité sanitaire, non le remboursement des médicaments.

Les missions de la commission de la transparence ne sont pas les mêmes que celles de la future agence, qui seront élargies, par exemple en matière de sanctions ou de contrôle de la publicité. Si la nouvelle agence doit réévaluer l'efficacité des médicaments, il ne lui appartiendra nullement de se prononcer sur leur remboursement : c'est la comm...

Avis défavorable : l'amendement contrevient au droit européen, aux termes duquel la comparaison s'effectue par rapport à un placebo. Il risquerait donc de priver les patients de certains médicaments. L'article 7 du projet de loi, en revanche, prévoit que la réévaluation d'un médicament présentant un risque particulier pourra intervenir à tout ...

La disposition ne vise effectivement que les éventuels effets nocifs des produits.

Avis défavorable : l'amendement est trop restrictif. Aux termes de l'article 7 du projet de loi en effet, la réévaluation des médicaments présentant un risque peut se faire « à tout moment ».

Cette réévaluation peut intervenir avant trois ans.