Interventions en commissions d'Arnaud Robinet

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée par le Sénat sur plusieurs points. Celui-ci a tout d'abord remplacé l'amende de 45 000 euros, sanctionnant le fait pour une entreprise de ne pas publier les conventions signées avec les professionnels, par une pénalité égale à 10 % du chiffre d'affaires. L'ampleur de cette pénalité me semb...

Ce que vous évoquez n'a rien à voir avec le principe de la proportionnalité des peines. Selon l'importance du chiffre d'affaires, 10 % de celui-ci peut représenter un montant démesuré sans rapport avec la gravité du manquement.

Une pénalité égale à 10 % du chiffre d'affaires peut fort bien manquer par le haut ou par le bas à la proportionnalité de la peine.

La proportionnalité de la peine est un principe général du droit : la peine ne doit pas être disproportionnée par rapport à la faute commise.

Cet amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale afin de rétablir le changement de nom de la nouvelle agence, l'AFSSAPS étant associée par nos concitoyens au scandale du Mediator.

Avis défavorable. Vous proposez de confier à l'ANSM l'évaluation de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) alors que cette mission revient à la Haute Autorité de santé (HAS) : il ne faut pas confondre le rôle de chacun de ces organismes.

Avis défavorable : l'amendement est déjà satisfait par l'alinéa 5.

Avis défavorable, puisque l'évaluation quinquennale a été intégrée au texte à l'initiative de Catherine Lemorton.

Cet amendement propose de revenir au texte issu de l'Assemblée nationale en ce qui concerne le niveau des sanctions administratives.

Cet amendement propose également de revenir au niveau des sanctions administratives fixé par l'Assemblée nationale, plus fidèle au principe de proportionnalité des peines.

Cet article, introduit par le Sénat, vise à créer un observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments, rassemblant les informations relatives aux prescriptions et analysant les déterminants médicaux, sociaux, culturels et promotionnels de la prescription. La fonction de cet observatoire sera remplie par le portail du méd...

Un rapport du Sénat ne saurait lier le législateur.

Avis défavorable. J'avais moi-même pensé mieux associer les organismes complémentaires aux décisions de remboursement, pour les raisons que vous venez d'énoncer. Toutefois, je ne suis pas certain que leur place soit dans le conseil d'administration de la nouvelle agence, qui doit prendre des décisions en matière de sécurité sanitaire et non de ...

L'assurance maladie sera associée à la nouvelle agence du médicament dans la création du groupement d'intérêt public : elle mettra ainsi à disposition ses bases de données pour la réalisation des études de pharmacovigilance et de pharmaco-épidémiologie.

Il convient de rétablir ici le texte adopté par l'Assemblée nationale. Entre autres raisons, en se limitant aux associations de patients qui ne reçoivent aucune subvention ni avantage des industries pharmaceutiques, on exclurait la quasi-totalité des actuelles associations de patients du conseil d'administration de la nouvelle agence.

C'est le cas !

Cet amendement tend à rétablir les conditions de publicité des travaux de la nouvelle agence fixées par l'Assemblée nationale.

Je suis favorable à l'amendement de Catherine Lemorton, à condition d'introduire la nouvelle dénomination de l'agence. En outre, dans la mesure où la base porte aussi sur le bon usage des médicaments, le ministère devrait être impliqué puisque, dans ce domaine, le Gouvernement et nous-mêmes souhaitons un retour du politique. C'est le sens de m...

Il me semble important que le ministère soit impliqué quand on invoque le bon usage du médicament.

L'amendement a été présenté : il précise que la base de données est placée sous l'égide du ministère de la santé.