Interventions en commissions d'Arnaud Robinet

Ce texte montre, une fois encore, la volonté du Gouvernement de maîtriser nos comptes publics : il s'inscrit dans le cadre de la politique menée depuis 2007. Le déficit public est ainsi passé de 7,5 à 7 % du PIB de 2009 à 2010. Malgré cette amélioration encourageante, force est de constater que les comptes publics sont insuffisamment maîtrisés...

L'article 5, portant sur les médicaments traditionnels à base de plantes, telles que ceux des laboratoires Arkopharma, Phytoprevent et autres, vise-t-il à renforcer le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ou, au contraire, à alléger cette procédure ? L'objectif n'apparaît pas clairement.

Il ne s'agit donc que d'une simple mise au point. Les laboratoires que j'ai mentionnés procédaient déjà à ce type d'études.

Quel sera l'impact sur leur régime de remboursement ? Les médicaments évalués comme ayant un service médical rendu (SMR) plutôt faible seront-ils soumis aux mêmes obligations ?

Notre rapporteure nous a bien expliqué pourquoi, dès lors que cette profession n'est pas réglementée au sens de l'article 25 de la directive, nous ne saurions déroger à l'application de cette dernière. Je suis pour ma part pleinement rassuré, d'une part parce que toutes les dispositions nécessaires seront prises en ce qui concerne l'emploi des...

Le présent amendement vise à lutter contre le travail illégal à l'occasion du recours à la sous-traitance. En obligeant le sous-traitant à fournir un document attestant des déclarations fournies mais aussi du paiement des charges sociales correspondantes, la possibilité de fraude sera moins grande et la sérénité des donneurs d'ordre renforcée, ...

Le présent projet de loi participe de la recherche, toujours difficile, d'une politique d'immigration qui concilie efficacité et justice. Il renforce la politique d'intégration et d'ouverture à l'immigration de travail, mais aussi les outils de lutte contre l'immigration irrégulière et contre l'emploi d'étrangers dans des conditions irrégulière...

J'ai entendu les remarques faites à propos de l'aide médicale d'État. C'est en effet un des sujets importants de ce projet de loi, mais je laisserai à la Commission des lois le soin de l'approfondir. Monsieur Dord, le travail illégal ne s'observe pas qu'en France. Le phénomène semble bien plus important en Espagne et en Italie, notamment pour ...

Cet amendement vise à lutter contre le travail illégal à l'occasion du recours à la sous-traitance. En obligeant le sous-traitant à fournir au donneur d'ordre un document attestant du paiement des charges sociales, la possibilité de fraude sera moindre et la sérénité des donneurs d'ordre responsables solidairement du paiement des rémunération...

Amendement de précision. Conformément à la directive « sanctions », toute la chaîne de sous-traitance doit être visée au titre de la responsabilité des donneurs d'ordre.

Avis défavorable. Dans le code du travail, figure déjà, à l'article L. 8251-1, une prohibition « objective », indépendamment de la conscience qu'en a ou non l'employeur, de l'emploi d'étrangers sans titre de travail. Et l'article L. 8254-1 pose également l'obligation de vérifier, lors de la passation d'un contrat de sous-traitance, que le sous-...

L'amendement que je vous ai proposé sur les cotisations URSSAF satisfait en partie celui-ci, en renforçant le contrôle et les obligations des donneurs d'ordre. La mise en oeuvre de celui-ci serait très lourde.

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, qui vise déjà les « stipulations contractuelles », ce qui signifie la même chose.

Avis plutôt défavorable. Cet amendement est de nature réglementaire.

Avis favorable.

Avis défavorable : cet amendement est satisfait par une jurisprudence constante.

Avis défavorable. Le projet de loi renforce très substantiellement les droits du salarié étranger employé sans titre, qui touchera trois mois plus trois mois, soit six mois de salaire, en cas de rupture de sa relation de travail. Il est normal que ces indemnités accrues ne soient pas cumulées avec celle pour travail non déclaré.

Avis défavorable. La fixation du délai relève effectivement du pouvoir réglementaire.

Nous ne sommes pas favorables à la création d'un nouvel obstacle à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Quant à l'objectif de rendre effectif le versement des arriérés de salaires et indemnités aux intéressés, il est satisfait par le dispositif prévu, ces sommes étant recouvrées par l'Office français de l'immigration et de l'in...

Avis défavorable. Cela relève de la précision réglementaire. Le projet de loi renvoie effectivement à un décret en Conseil d'État les « modalités d'information » de l'étranger sur ses droits.