Les interventions de Arnaud Robinet sur ce dossier
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27/10/2009 — Amendement N° 147 rectifié au texte N° 1976 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Carré, Mme Branget, M. Robinet, Mme Dalloz
I. - Au premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, les mots : « et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travai...
