Interventions en hémicycle d'Arnaud Montebourg

Nous avons également exprimé beaucoup d'inquiétudes sur la réforme de l'article 16, qui concentre tous les pouvoirs entre les mains du Président de la République, sur sa seule décision personnelle. En effet, Mme la garde des sceaux a fait part dans cet hémicycle d'une interprétation baroque à nos yeux, mais inquiétante, parce que souple, libre ...

Mais il y a plus grave. Si la gauche venait à accéder aux responsabilités, elle serait en position de subir le veto permanent du Sénat, à raison de la place qu'il a acquise dans ce dispositif, alors même que ce même veto serait rigoureusement inaccessible à l'opposition lorsque vous êtes aux responsabilités. C'est une disposition injuste, dissy...

Non, c'est vrai, le Gouvernement ne l'a pas dit dans ces termes, mais nous n'en étions pas loin, quand Mme Alliot-Marie est montée à la tribune.

Chaque fois, le rapporteur et le ministre nous ont renvoyés à l'hypothétique réforme du règlement intérieur ou à des lois organiques. Or le premier ne relève que de votre pouvoir majoritaire ; quant aux deuxièmes, elles ne relèvent que du regard conservateur des sénateurs de votre majorité. Pire, et j'insiste sur ce point, le droit d'amendemen...

Le texte constitutionnel est pour nous inacceptable en ce qu'il fait dépendre de votre seule volonté l'exercice, pour les députés de l'opposition, du droit imprescriptible pour un parlementaire, je n'ose dire sacré, d'amender et de faire librement la loi. Nous ne pouvons pas l'accepter. Tout ce qui a été dit à ce sujet depuis le début de la dis...

Certes !

D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, l'un des vice-présidents de l'Assemblée, qui appartient à votre majorité et présidait les débats quand nous avons examiné, la semaine dernière, le projet de loi portant réforme du temps de travail, a déclaré à cette tribune qu'il souhaitait, pour lutter contre les amendements du groupe socialiste, qu'i...

La réforme institutionnelle n'est-elle faite que pour empêcher les socialistes de déposer des amendements sur tel texte ou sur tel autre ? J'ai cité les déclarations du vice-président Laffineur. Je regrette ces déclarations, mais s'il s'agit d'un lapsus, il devra les rectifier très vite dans le compte rendu. Quant au contrôle de l'envoi de for...

D'ailleurs, cela posera quelques problèmes, au regard des garanties d'indépendance que toute juridiction qui peut être saisie par des justiciables doit offrir, eu égard à nos engagements européens. Alors, que reste-t-il de positif dans ce que vous nous avez proposé ? Cela mérite d'être recherché, car l'exercice relève de l'honnêteté intellectu...

Nous nous réjouissons que l'on ait préservé l'actuel article 8 de la Constitution ! Suppression des irrecevabilités opposées par les présidents des assemblées aux amendements empiétant sur le domaine du règlement : là encore, l'avancée réside dans le maintien du statu quo. Et nous sommes obligés de nous en réjouir : belle entrée dans la modern...

La proposition émanant du comité Balladur était acceptable. Il ne s'agissait pas à proprement parler d'un référendum d'initiative populaire, mais d'initiative populaire et parlementaire. C'était un compromis, puisqu'une sorte de verrou assurait que les grands partis d'opposition, qui disposent d'un nombre de députés ou de sénateurs suffisant, p...

Ratification expresse des ordonnances : voilà une disposition qui était nécessaire, mais qui reste homéopathique au regard de la crise de la loi, de la légitimité de celle-ci, et de la façon dont on continuera à user et à abuser des ordonnances, au détriment des compétences qu'exercent tous les parlementaires, quel que soit leur groupe.

Ou disons plutôt que l'organisation systématique du découragement civique a permis que l'on soit sûr de donner satisfaction à M. de Charette c'est du moins ainsi que je résumerai la situation.

Rétablissement du droit de résolution des assemblées : enfin ! Très bien ! Néanmoins, la version du Sénat permet au Gouvernement de s'opposer à ces résolutions, dès lors qu'elles risquent de mettre en cause « directement ou indirectement la responsabilité du Gouvernement. » Et M. Warsmann, président de la commission des lois, a proposé que ce s...

Si vous vous en réjouissez, à l'évidence nous le déplorons. Toutes les conditions requises absence d'abrogation, impossibilité de renouveler la proposition avant deux ans en cas d'échec, nécessité du contrôle additionnées les unes aux autres donneront légitimement aux citoyens l'impression qu'on se moque du monde. Soit on prévoit un référe...

Délais minimums entre le dépôt d'un projet et sa discussion par les assemblées : le Sénat a décidé d'imposer des délais plus longs que ceux qui avaient été retenus par l'Assemblée nationale en première lecture. C'est très bien !

la possibilité éventuelle de réunir des signatures pour engager le référendum

Nous nous en réjouissons. C'est un point positif. Mais que de temps il a fallu pour acquérir, pour décrocher le pompon du délai supplémentaire. Quelle avancée ! En outre, les exceptions prévues sont si nombreuses projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, projets relatifs aux états de crise que l'essentiel dépendra f...

Mais je ne m'oppose pas, vous allez voir : je propose. et l'on se trouve finalement dans l'impossibilité pratique d'organiser une telle opération. L'argumentation de M. de Charette confirme mon analyse : il faudrait à présent un quorum !

Cela n'a aucun sens, en effet. Je rejoins M. Lagarde : s'il fallait vérifier la présence des électeurs dans les bureaux de vote, chaque fois que des décisions importantes sont prises, on pourrait s'interroger sur la vitalité de notre démocratie. Le principe d'un référendum d'initiative populaire incite à la participation démocratique. C'est po...