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Les interventions de Arnaud Montebourg sur ce dossier

1242 amendements trouvés


21/11/2007 — Amendement N° 134 au texte N° 351 - Article 2 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « le fait », insérer les mots : « pour le distributeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de poser clairement la responsabilité du distributeur dans l'établissement de la convention entre le fournisseur et le distributeur sur les conditions de la vente des produits ou p...

21/11/2007 — Amendement N° 133 au texte N° 351 - Article 2 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Supprimer les alinéas 4 à 7 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la coopération commerciale source de marges arrière.

21/11/2007 — Amendement N° 132 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Tout fournisseur d'énergie est tenu d'adresser à chacun de ses clients une information détaillée de son profil de consommation avec chaque facture. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux consommateurs de bénéficier d'informations détenues par les fournisseurs afin d'ajust...

21/11/2007 — Amendement N° 131 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Brottes, M. Gaubert, M. Montebourg, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho,...

I. - Une fois par an, un document distinct porte à la connaissance des propriétaires et locataires le total des sommes perçues par le syndic de copropriété au cours des douze derniers mois au titre des services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de la copropriété. Ce récapitulatif distingue pour chaque catégorie de servi...

21/11/2007 — Amendement N° 130 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-5. - La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées. « Le fait de contreve...

21/11/2007 — Amendement N° 129 au texte N° 351 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au niveau ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoie l'abaissement du seuil de revente à perte. De ce fait, il favorise la grande distribution, plus à même de pratiquer ces prix sur une par...

21/11/2007 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 351 - Article 4 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Au début du dixième alinéa les mots : « Sauf dispositions contraires, figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, notamment pour les fournisseurs de producti...

21/11/2007 — Amendement N° 126 au texte N° 351 - Article 1er (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « revente », insérer les mots : « , de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement ». Exposé sommaire : La définition proposée de la revente à perte n'inclut que les avantages financiers accordés par le vendeur, le prix du transport ainsi que diverses taxes. Il convi...

21/11/2007 — Amendement N° 124 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

I. - L'article L. 518-25 du code monétaire et financier est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Une convention passée entre chacune de ces filiales et l'État précise les obligations de service public que celles-ci devront assurer en matière bancaire et financière à l'égard de l'ensemble de leurs clients. Ces obligations portent notamm...

21/11/2007 — Amendement N° 123 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° les petits services de réparation de bicyclettes. » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

21/11/2007 — Amendement N° 114 au texte N° 351 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 440-1 du code du commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle remet chaque année au Premier Ministre un rapport public relatif à l'évolution des marges pratiquées par les distributeurs. » Exposé sommaire : Il s'agit de confier à la commission d'examen des pratiques com...

21/11/2007 — Amendement N° 113 au texte N° 351 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes remet au ministre chargé des finances un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution. Exposé sommaire : Les services de la DGCCRF ont pour mission de vérifier la loyauté des pratiques commerciales des...

21/11/2007 — Amendement N° 112 au texte N° 351 - Avant le titre 1er (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Avant l'article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141 ainsi rédigé : « Art. L. 141. - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office les dispositions du code de la consommation. » Exposé sommaire : Alors que les litiges liés à la consommation deviennent sans cesse...

21/11/2007 — Amendement N° 111 au texte N° 351 - Article 10 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - Lors du changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, le déposant peut demander à l'établissement gérant initialement le compte de transmettre au nouvel é...

21/11/2007 — Amendement N° 110 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et fait figurer la marge réalisée par le délégataire sur l'exécution du contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du rapport de 2001 de la mission d'évaluation et de contrôle s...

21/11/2007 — Amendement N° 109 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

L'article L. 213-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il collecte et diffuse des informations sur la qualité et le coût des services d'eau et d'assainissement et les conditions financières de leur exploitation. » Exposé sommaire : Faute de mise en place d'un Haut conseil du service public de l'eau, l'ONEMA...

21/11/2007 — Amendement N° 108 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Après l'article L. 136-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 136-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-2. - Aucune modification des caractéristiques essentielles du contrat ne peut être imposée avant un délai de deux ans à compter de la souscription de l'offre par le consommateur. « Après ce délai, la modification n'intervient qu...

21/11/2007 — Amendement N° 107 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Après l'article L. 121-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1. - Dans toute publicité, les mentions contenues dans les renvois ou mentions légales sont inscrites de manière lisible dans un cadre spécifique à cet effet sous le titre : « Renvois et Mentions légales ». La couleur des car...

21/11/2007 — Amendement N° 106 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalie...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment le détail des appels passés vers les opérateurs de télé...