Amendements d'Arnaud Montebourg

Avant le dernier alinéa de l'article 100-7 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la press...

Avant le dernier alinéa de l'article 100-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la p...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l'article 63 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une mesure de garde à vue ne peut être prise à l'encontre d'un journaliste ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour tout acte ressort...

Le premier alinéa de l'article 62 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes visées à l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont autorisées à taire leurs sources dans les conditions prévues par ledit article ; leur placement en garde à vue est réputé irrégulier. » Exposé s...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet amendement : « Ces données sont conservées trente ans, rendues publiques et consultables par toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un terrain, en particulier avant de ...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « , qui en informe le maire de la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés. Ainsi l'autorité administrative informée par l'exploitant de la m...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « et en informer les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles mettant en culture des organismes génétiquement modifiés doivent le faire dans la plus grande transparence. Aussi, il convient qu'ils informent les collectivités territoriales conce...

La culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du même code. Exposé sommaire : Dans la mesure où le gouvernement par ce projet de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural, après les mots : « l'aire géographique de production », sont insérés les mots : « , dans laquelle toute production d'organisme génétiquement modifié est proscrite, ». Exposé sommaire : Avec la modification de l'article L. 641-7 du...

Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques. Exposé sommaire : Il convient d'admettre que les plantes OGM destinées à soigner les humain ou bien à leur donner un quelconque apport de santé doivent subir le ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « professionnels concernés », insérer les mots : « , par pétition regroupant au moins dix mille pétitionnaires en indiquant leur demeure et revêtant leur signature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la saisine du haut conseil par dépôt de pétition d'au moins 10 000 personnes.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qual...

Après le mot : « comporte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « toutes les informations dont dispose l'exploitant. » Exposé sommaire : Il est indispensable d'établir un système d'information qui garantisse une transparence totale.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et communiqué au maire de la commune concernée ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la mise en place des CLIS, cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions que l'autorité administrative peut prononcer comprennent la destruction totale ou partielle des cultures incriminées. Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant. » Exposé sommaire : Il convient d'intégrer dans le texte les dispositions rel...

Après l'alinéa 28 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis Dans le dernier alinéa de l'article L. 535-6, le mot : « grave » est supprimé. Exposé sommaire : L'article 23 de la directive 2001/18/CE permet à un État, en cas de risque pour l'environnement et la santé humaine, de prendre des mesures de limitation ou d'interdiction de ...

La recherche publique, par l'intermédiaire de programmes financés par l'Agence nationale de la Recherche sur les fonds budgétaires qui lui ont été octroyés, développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les orga...

Après l'article L. 533-7 du code de l'environnement, est inséré un article L. 533-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 533-7-1. - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont...

Le deuxième alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d'un certificat d'obtention végétale. » Exposé sommaire : L'article L. 623-25 du code de la propri...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, le comité de surveillance biologique du territoire évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présence accidentelle ...