Amendements d'Armand Jung

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable » les mots : « L'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et une quote-part de ceux collectés au titre du livret de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amen...

Substituer aux alinéas 13 à 15 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L 221-5. - L'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est centralisé par la Caisse des dépôts et consignations dans le fond prévu à l'article L. 221-7. » Exposé sommaire : Les besoins de la France en matière de logement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « Le montant minimal des opérations individuelles de retrait et de dépôt est fixé à 1,5 euro. » Exposé sommaire : Le rôle fondamental d'accessibilité bancaire dévolu au livret A doit être conservé. De nombreuses personnes se servent de leur livret comme courant pour gérer de très petites sommes. Ain...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « pris après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet observatoire, prévu par le projet de loi, devra suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du livret A sur le financement du logemen...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « pris après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : La rémunération accordée aux établissements en contrepartie de la centralisation des fonds d'épargne est un élément déterminant dans l'équilibre du dispositif de l'épargne réglementée. E...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La rémunération prévue par cet alinéa en contrepartie de la centralisation des sommes collectées est supportée par le fonds d'épargne géré par la Caisse des dé...

Après le mot : « dépôt », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « pour l'ensemble des établissements qui proposent le livret A ». Exposé sommaire : Le rôle fondamental d'accessibilité bancaire dévolu au livret A doit être conservé. De nombreuses personnes se servent de leur livret comme compte courant pour gérer de très peti...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est conclue pour trois ans. Elle fixe notamment les engagements de chaque établissement en matière de collecte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l'Etat les moyens de s'assurer que les établissements distribuant le livret A respecteront des oblig...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est soumise à l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations est chargée de gérer le fonds d'épargne. Les sommes centralisées dans celui-ci dépendront étroitement des con...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est soumise à l'avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Le contrôle du Parlement doit pouvoir s'exercer sur les conditions dans lesquelles la mission de financement du logement social est exercée. Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de la Commission européenne de banaliser la distribution du livret A en France pour mettre fin à la situation de monopole actuelle fait l'objet d'un recours déposé le 23 juillet dernier par l'Etat français. La décision de justice n'a toujours pas été rendue. Il s'est avéré que ce recours n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de la Commission européenne de banaliser la distribution du livret A en France pour mettre fin à la situation de monopole actuelle fait l'objet d'un recours déposé le 23 juillet dernier par l'Etat français. La décision de justice n'a toujours pas été rendue. Il s'est avéré que ce recours n...

I.- Le troisième alinéa du g) du 1) du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». 2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Après l'article L. 511-44 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-45 ainsi rédigé : « Art. L. 511-45. - Les établissements de crédits sont tenus de rendre public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et do...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...

Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° septies A Dans le premier alinéa de l'article L. 3134-3, les mots : et carrières, établissements industriels, chantiers du bâtiment et du génie civil, chantiers navals sont remplacés par les mots : , établissements de préparation et de nettoyage de minerai, carrières, usines ...

Après l'alinéa 67 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° septies A Le 1° de l'article L. 3133-8 est complété par les mots : ; toutefois, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'accord prévu au deuxième alinéa ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 5° quinquies A : Après la section 4 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail, est insérée une section 5 intitulée : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relative à la clause de ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « des étudiants de troisième cycle », les mots : « des doctorants ». Exposé sommaire : La reconnaissance du doctorat comme première expérience professionnelle impose qu'une place importante soit faite aux jeunes chercheurs en doctorat au sein des universités. Tel est l'objet de cet a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : L'article L. 635-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations de l'enseignement supérieur nécessaire à l'exercice des professions d'auxiliaire médicaux mentionnées dans le livre 3ème de la 4ème partie du code de la santé publique sont sanctionnées par...