Interventions en hémicycle d'Arlette Grosskost
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Cet amendement a été dans les mêmes termes que l'amendement n° 15 concernant les greffiers et les notaires.
Le renvoi à un décret en Conseil d'État vise à améliorer les garanties offertes.
Cet amendement tend à supprimer une mention inutile.
Cet amendement donne aux administrateurs des sociétés visées un droit d'accès aux documents nécessaires à l'exercice de leur mission.
La possibilité pour les sociétés commerciales dualistes de se doter d'un seul membre du directoire est limitée, à l'article L. 225-58 du code du commerce, par un seuil capitalistique de 150 000 euros. Par cohérence, il convient d'apporter la même précision pour les SEC dualistes.
L'amendement tend à clarifier les modalités de représentation des personnes morales associées aux instances de direction dans une société coopérative.
Cet amendement répare une omission.
Mesure de cohérence avec un amendement précédemment adopté.
Il s'agit d'un amendement de présentation formelle, qui tend à insérer un intitulé de chapitre.
L'amendement corrige une erreur matérielle et répare une omission.
Il s'agit d'aligner le régime des coopératives de consommation sur celui des coopératives de commerçants détaillants.
Cet amendement tend à lever un risque d'insécurité juridique né d'un arrêt de la Cour de cassation.
Clarification rédactionnelle.
Il s'agit de la même clarification rédactionnelle qu'à l'amendement n° 80.
Je retire cet amendement, compte tenu des précisions qui ont été fournies.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à modifier l'intitulé du titre V.
Avis favorable.
Je le retire, monsieur le président.
Je suis d'accord, il s'agit bien de droit constant !
