Interventions en commissions d'Annick Lepetit

Cet amendement, bien que de repli, est tout à fait nécessaire. En effet, la procédure d'extrême urgence telle qu'elle est définie par le code de l'expropriation ne concerne que les terrains non bâtis. Or, il semble que la déclaration d'utilité publique et l'expropriation visées par l'article concernent également les terrains bâtis. Est-ce bien ...

Votre réponse signifie, monsieur le secrétaire d'État, que l'État pourra, par le biais de la société du Grand Paris, exproprier des particuliers, sans obligation de recueillir l'avis conforme de la région ou du STIF. C'est pourquoi nous proposons d'introduire l'obligation de consulter les communes et les EPCI. Sans cela, je crains qu'à force de...

Le Grand Paris est un projet d'une autre envergure que celui du Grand Stade, tant en termes d'emprise au sol que de diversité des projets concernés, avec neuf pôles de développement économique.

Nous souhaitons supprimer, dans l'intitulé du titre II, l'appellation de « société », qui, ajoutée au caractère industriel et commercial de cet établissement public et à des règles relevant du droit privé, fait de la Société du Grand Paris une institution hybride.

Si nous demandons la suppression de cet article, c'est que nous nous interrogeons sur le sens de la création d'un EPIC pour des opérations dont la conduite ne le nécessite pas. Quelle est donc la finalité de la SGP ? Quels sont ses pouvoirs ? Se limiteront-ils à l'Île-de-France ? On peut imaginer que sa compétence, et ses possibilités de déroge...

Il s'agit d'affirmer le caractère d'établissement public de cette société.

Cet amendement vise à encadrer les missions de la SGP. En effet, la suite de l'article 7 ne nous rassure pas, en dépit des propos du rapporteur. L'article parle en effet de la mission « principale » de la SGP : cela signifie qu'elle aura des missions secondaires. Quelles seront-elles ? La représentation nationale doit être éclairée sur ce point.

Nous ne nous opposons pas par principe mais nous voulons éclairer un peu le contenu du texte. Je suis surprise d'entendre des comparaisons avec des établissements publics intervenant dans un département : la Société du Grand Paris ne se situe pas du tout à la même échelle, son domaine d'intervention s'étendra à toute la région Île-de-France, vo...

Nous proposons que le Grand Paris s'articule de façon cohérente avec l'économie générale du SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France, ainsi qu'avec le réseau existant.

Il conviendrait de demander l'avis des communes et des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 4, qui conduit à un dessaisissement de l'État.

Cette question est très opportune. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 4 de l'article 7 renforce le flou autour des missions de la Société du Grand Paris : elles pourront dépasser largement les frontières administratives de la région Île-de-France et l'État pourra confier à l'établissement public n'importe quelle tâche, par exemple l'aménagement de ...

Cet amendement s'impose d'autant plus après le débat que venons d'avoir.

Je propose la même suppression, mais pas pour les mêmes raisons.

Cet amendement vise précisément à assurer la consultation des acteurs concernés, en particulier Paris métropole, le conseil économique et social régional, des personnalités qualifiées, le STIF, des représentants des usagers des transports, ainsi que RFF.

Vous invoquez le débat conduit par la Commission nationale du débat public, monsieur le rapporteur, mais vous avez vous-même amendé l'article 3 en y ajoutant la liste des instances et personnalités qui pourraient s'exprimer lors de ce débat. Puisque l'on en est à ce degré de spécification, il faut qu'il en soit de même dans tous les articles.

Par cet amendement, nous proposons d'exclure des ressources de la Société du Grand Paris les ressources financières destinées à l'exploitation des transports publics, en particulier le versement transport. En outre, si la loi d'orientation des transports intérieurs dispose que l'autorité organisatrice définit la politique tarifaire, elle ne fa...

Nous souhaitons que soit supprimé cet article qui permet une spoliation des biens publics en prévoyant que la Société du Grand Paris pourra récupérer à titre gratuit des terrains appartenant à l'État ou à des entreprises publiques.

Je ne demanderai pas directement au président de la RATP de porter un jugement sur le projet de loi défendu par le Secrétaire d'État à la région capitale. Notre commission a reçu très récemment M. Christian Blanc pendant plus de trois heures, ce qui lui a permis de présenter sa vision d'une structuration de la ville future et de son espace urba...

Le projet de loi relatif au Grand Paris nous « interroge » tous. Lors de son audition devant notre commission, le Secrétaire d'État à la région capitale, M. Christian Blanc, nous a présenté ce projet comme l'acte I du Grand Paris. Depuis cette présentation, l'essentiel de nos questions porte sur l'articulation du réseau existant et du plan de m...