Questions orales sans débat

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « g) Au versement de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs visés à l'article L. 411-2, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés. ». Exposé sommaire : Assurer pour les bailleurs qui ne souhaitent par recourir au système assurantiel de la GRL...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou à tout organisme mentionné à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1 % à destination d'un EPFL.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou à tout organisme mentionné à l'article L. 411-2 ayant conclu une convention selon des dispositions de l'article L. 445-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises de verser le prélèvement du 1 % à destination d'un organisme HLM ayant signé un...

Rédiger ainsi les alinéas 137 et 138 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour la mise enoeuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, les organismes collecteurs reçoivent une partie des sommes collectées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 ...

Substituer aux alinéas 136 à 138 l'alinéa suivant : « 15° L'article L. 313-32-1 est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la ponction d'1/3 faite sur les sommes collectées par les organismes HLM au titre du 1 % logement instituée lors de la loi ENL.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « g) à un fonds de soutien et d'accompagnement du redressement et de la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser cette aide au logement des personnes défavorisées et aux organismes qui le développent...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment les unions d'é...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « intermédiaires », les mots : « très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 1. de l'article L. 365-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment les unions d'économie sociale à gestion désintéress...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du I et qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009 ». Exposé sommaire : C...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Aux premier et dernier alinéas du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ». B. - À la dernière phrase du premier et du deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du II de l'article 1384 C, l'année : « 2009 ...

Le II de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : L...

I. - Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 3 ter du I du même article ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Au premier alinéa de l'article L. 441-3, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 1° B Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage s'applique à la date d'effet des nouveaux plafonds de ressources prévus pour l'attribut...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : 1° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département peut, par convention, déléguer au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, disposant d'un programme local de l'habitat, tout ou partie des r...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « - à des organismes ayant pour objet de sous-louer des logements à des artistes. » Exposé sommaire : Les logements-foyers et les dispositifs de location - sous-location dans le parc social permettent de répondre aux besoins spécifiques en terme de santé, d'insertion sociale, ou de statut d'une p...

I. - Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et donnés en location à des demandeurs visés...

Après l'article L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 353-5-1. - Lorsqu'un bailleur ne souhaite pas renouveler la convention conclue en application des dispositions de l'article L. 351-2, il prévient le maire de la commune concernée deux mois avant l'échéance du con...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « révisés chaque année en tenant compte de la variation de » les mots : « indexés chaque année sur ». Exposé sommaire : Il ne paraît pas normal de laisser à l'appréciation de l'Administration le choix de décider selon quelle proportion de l'indice IRL les plafonds de ressources pour l'attribution des log...

L'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de bail emphytéotique ou de bail à construction consenti sur un ou plusieurs lots, sous réserve de dispositions contraires dans le bail, le preneur est mandataire de plein droit du coprop...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également proposer au demandeur un logement en vertu des procédures prévues aux articles L. 641-1 et L. 641-2 du présent code et de tout autre moyen de relogement. » » Exposé sommaire : Le contingent Préfectoral ...