Les amendements de Annick Le Loch pour ce dossier
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Avec les amendements nos 21 rectifié et 22 rectifié, nous proposons finalement de récrire l'alinéa 34. Ce sont des amendements de précision. Il est important de prévoir qui déclare la renonciation ou le décès.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'artisanat subit de plein fouet la crise économique et constitue dans le même temps la première entreprise de France on le répète assez fréquemment. Il était donc important de réfléchir à une meilleure protection de ces entrepreneurs et artisan...
Je n'avais pas terminé, mais je conclus, monsieur le président. Ma conviction est qu'il était possible d'améliorer l'EURL ou de réfléchir à une meilleure manière d'étendre l'insaisissabilité prévue dans la loi de 2003, notamment en l'étendant aux biens autres qu'immobiliers. Je reste surtout convaincue de la nécessité de mieux informer, mieux ...
Il y aurait pourtant eu ma à faire évoluer la situation en vue de conforter les entrepreneurs qui mettent en oeuvre leur propre emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'aimerais revenir sur l'EURL dont nous avons tous fait le constat du relatif échec. Ce statut n'a, en effet, pas été choisi par un grand nombre de commerçants et d'artisans depuis sa création en 1985 : seuls 6 % des entrepreneurs l'ont adopté. Nous discutons aujourd'hui de la création d'un nouveau statut, l'EIRL, protecteur pour le patrimoine...
