Questions au gouvernement

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur de produits ou de services qui met un détaillant en position de devoir nécessairement opposer un tel refus à un consommateur est regardé comme l'auteur de la pratique. » Exposé sommaire : Les ventes liées de micro-or...

Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé : « Art. L. 443-4. - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas faire peser sur le fournisseur le risque de ...

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - L'association de commerçant qui justifie d'une existence de cinq ans, dont les statuts proposent de promouvoir la défense des intérêts des petits commerçants, des commerçants de proximité, ou la qualité de service rendu par le commerce...

Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - Les chambres consulaires et les organisations professionnelles concernées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux prescriptions des titres I à IV du livre IV du...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) de moyens de faire respecter l'interdiction de déréférencement. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre les moyens d'action de l'autorité de la concurrence.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) de moyens de contrôle des parts de marché des centrales d'achat. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre les moyens d'action de l'autorité de la concurrence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à accorder au Gouvernement l'autorisation de créer une autorité de la concurrence par voie d'ordonnance. A l'heure où il est question d'accorder plus de pouvoir au parlement, il apparaît étonnant que l'on dessaisisse le Parlement d'une question aussi importante, d'autant plus qu'elle ...

Supprimer les alinéas 10 et 11 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Chaque année, l'Autorité de la concurrence remet au ministre chargé des finances un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution. Exposé sommaire : Alors que le pouvoir d'achat fait l'objet de légitimes inquiétudes de la part des consommateurs et que la défiance s'exprime fréquemment entre distributeurs et...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « anticoncurrentielles », insérer les mots : « en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité d'enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « anticoncurrentielles », insérer les mots : « en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise. ». Exposé sommaire : L'explosion des prix des produits de consomm...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 79 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 752-24. - Lorsqu'une entreprise soumise aux dispositions du présent titre abuse de sa position dominante sur un marché local ou de sa puissance d'achat sur ce marché ou de l'état de dépendance économique d'un de ses fournisseurs sur ce marché, l'Autorité de la concurrence p...

Après l'article L. 211-2 du code de la consommation, est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1. - Les contrats de vente ou de location-vente de véhicules terrestres à moteur ne peuvent invoquer comme cause exonératoire de garantie par le réseau de concessionnaires qui a vendu le véhicule l'entretien régulier dudit véhic...

Après l'article L. 122-15 du code de la consommation, est insérée une section 5 intitulée : « Pratiques commerciales déloyales » et comprenant trois articles L. 122-16 à L. 122-18 ainsi rédigés : « Art. L. 122-16. - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'el...

Après le f) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un g) ainsi rédigé : « g) la contrepartie associée au paiement de sommes forfaitaires dues lors de la résiliation du contrat. » Exposé sommaire : Indépendamment des durées minimales d'engagement, de nombreux contrats imposent le paiement par le consommateur de somme fo...

Après le e) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, est inséré un e bis) ainsi rédigé : « e bis) la contrepartie octroyée au consommateur en échange d'une durée minimale d'engagement, ou d'une disposition financière applicable à sa résiliation. » Exposé sommaire : L'usage de durées minimales d'engagement ou de frais de résiliation...

Substituer aux alinéas 6 à 8 de cet article l'alinéa suivant : « 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'exposé des mot...

Après le mot : « achat », la fin du premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi rédigée : « net est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée au niveau des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. »...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est complété par les mots : « , de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement ». Exposé sommaire : La définition de la revente à perte n'inclut que les avantages financiers accordés par le vendeur, le prix du transport ainsi que diverses taxes. Il convien...