Amendements d'Annick Le Loch

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 supprime le principe de la réquisition des gendarmes par l'autorité civile, dans le cadre des missions de maintien de l'ordre. Les députés du groupe SRC ne peuvent souscrire à une mesure qui crée un imbroglio juridique. Comme le relève très justement un syndicat de police, la réquisition est ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « a », les mots : « et le juge d'instruction ont ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser les points de vue divergents des sénateurs et députés de la majorité. Les premiers avaient explicitement cités procureurs et juges d'instruction. Les seconds considèrent qu'il est superfétato...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, après le mot : « national, », insérer les mots : « et pour le recrutement et la formation, ». Exposé sommaire : A la hiérarchie de la gendarmerie nationale de répondre aux mieux aux missions qui lui sont confiées, il importe qu'elle reste maîtresse du recrutement et de la formation des officiers, sous-o...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 3225-1. - Sans préjudice des attributions du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire pour l'exercice des missions qu'ils lui confient, la gendarmerie nationale inscrit son action dans la politique générale de sécurité mise enoeuvre par le ministre de l'intérieur. À ce titre, sous l'autorité du P...

Il ne peut y avoir de modulation de taux de taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration allant à l'encontre des impératifs de santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Pour accompagner la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué dans le secteur de la restauration, l'État veille à l'effectivité de la baisse des prix aux consommateurs. Chaque année est annexé au projet de loi de finances un suivi de l'évolution des prix dans les hôtels, cafés, restaurants. Exposé sommaire : D'un coût de près d...

La réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur de la restauration ne s'applique qu'à compter de la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux sur la formation, les salaires et l'emploi. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de mettre en place une TVA à 5,5% dans le secteur de la restauration. En co...

Après l'article L. 321-1 du code de tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « sous réserve d'avoir mené et publié une étude préalable à la déclaration d'utilité publique, à disposition du public, sur l'impact budgétaire à long terme de leur engagement ». Exposé sommaire : Les coûts que représentent la participation financière d'une collectivité territoriale à un projet d...

Après l'article L. 424-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424-10 ainsi rédigé : « Art. L. 424-10. - Pour les résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme, le permis de construire ne peut être délivré qu'après débat préalable du conseil municipal ou du conseil communautaire quand la compétence a ét...

Le d. de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « d. Aux logements faisant l'objet d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou faisant partie d'un village résidentiel de tourisme, telle que définie par l'article L. 318-5-2 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des t...

I. - Le b) du 1. de l'article 199 decies F du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article L. 133-11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

I. - Après le premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions les logements qui ne font pas partie d'un village résidentiel classé inclus dans le périmètre d'une opération de l'immobilier de loisir définie à l...

Après le premier alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un terrain de camping ne peut faire l'objet de cession d'emplacements en pleine propriété. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente à la découpe de parcelle de camping.

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Au plus tard huit jours après la décision d'attribuer le permis de construire de la résidence de tourisme, le choix du gestionnaire doit être porté à la connaissance du maire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que les élus co...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-1. - La commercialisation des résidences de tourisme est subordonnée à la connaissance par les futurs acquéreurs de l'identité de la personne physique ou morale qui en assure la gestion ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l...

Après l'article L. 333-11 du code du tourisme, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 - Résidences mobiles de loisirs « Art. L. 334-1 - Les rapports entre les professionnels exploitants de camping ou d'un parc résidentiel de loisir et les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sont régis par un contrat de location d'u...

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 324-1 », insérer les mots : « et au deuxième alinéa de l'article L. 324-3-1 ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence et d'efficacité, il est proposé que les organismes nationaux de promotion et de contrôle des meublés puissent également délivrer des certificats de visite pour le classement des cha...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « concomitamment », insérer les mots : « , et durant un délai d'un an, ». Exposé sommaire : Cet article instaure l'interdiction de tout lien commercial entre l'organisme évaluateur et l'établissement évalué, qui serait susceptible d'influencer l'évaluation. C'est une garantie supplémentair...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre enoeuvre pour pérenniser les groupements d'employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Exposé sommaire : Les groupements d'employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants (secteur HCR) bénéfi...