Interventions en hémicycle d'Annick Girardin

Les auteurs de cet amendement sont, vous le savez, en faveur du régime présidentiel, position rappelée ici même lors de la défense des amendements de suppression de la fonction de Premier ministre et du droit de dissolution du Parlement par le Président de la République. Participant de la même logique, l'amendement n° 128 permet d'instaurer le...

Vous l'aurez compris, il s'agit pour nous d'un amendement de repli, après le rejet de l'amendement n° 128. À défaut de suppression de l'article 49-3, nous souhaitons encadrer l'usage qui est fait de l'article 49-3 par le Premier ministre, en le limitant strictement aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécur...

L'amendement n° 130 va plus loin que l'amendement n° 86 rectifié prévoyant que tous les groupes parlementaires bénéficieront de droits reconnus et précisés dans le règlement des assemblées parlementaires. Il introduit en effet une nouvelle catégorie de groupes parlementaires, alors que l'amendement n° 86 rectifié n'en mentionne que deux, en dis...

Je retire le sous-amendement n° 613.

Cet amendement a pour objet de limiter la composition du Conseil constitutionnel aux neuf membres nommés par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Aucune argumentation juridique ne semble justifier la présence à vie au sein du Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la Républiq...

Je vais livrer à notre assemblée la réflexion de mon excellent collègue Paul Giacobbi sur cet article 26. Réflexion qui, je l'espère, amènera Mme la garde des sceaux à nous apporter quelques précisions. Voici que les citoyens français pourraient obtenir devant un juge qu'une loi contraire à la Constitution ne puisse leur être opposée. Si la pr...

Pourtant, après deux siècles d'expérience, force est de constater qu'un contrôle de la constitutionnalité des lois aux États-Unis largement ouvert aux citoyens a permis de remarquables progrès du droit à travers de nombreuses décisions qui ont eu un effet considérable et très positif sur la société : l'arrêt Brown en 1954, qui a mis fin à la sé...

Ce qui se combinerait fort heureusement avec les dispositions proposées qui ne sont nullement contraires et qui permettent à nos cours de dernier ressort, en cas de doute, de saisir le Conseil constitutionnel si elles jugent indispensable d'abroger explicitement telle disposition inconstitutionnelle. Je ne vois pas ce que la régulation, la coh...

Cet amendement introduit les établissements publics à fiscalité propre parmi la liste des collectivités territoriales de la République. Il permet de les reconnaître à la hauteur des missions et des compétences que ces groupements assurent, mais aussi des budgets importants qu'ils sont amenés à gérer, et plus largement à la place qu'ils occupent...

Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité en accordant aux étrangers le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales : élections municipales, cantonales et régionales. Aujourd'hui, le droit de vote et d'éligibilité aux seules élections municipales existe pour les étrangers qui sont ressortissants de l'Union européenne. Cette dis...

Monsieur le ministre, faire autant en dépensant moins, ou faire mieux en dépensant autant, ce sont les objectifs de la révision générale des politiques publiques, objectifs louables, je vous le dis en toute franchise et sincérité. Vous en conviendrez toutefois, c'est un exercice particulièrement délicat, et il faut toujours être vigilant de pe...

Mme la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'on pourrait être tenté de s'en tenir a priori au fait que l'extension du chèque emploi associatif aux associations employant jusqu'à neuf équivalents temps plein est plutôt une bonne chose. En effet, le chèque emploi associatif facilite l'emploi dans les petites associations, il re...

Certes, il a aussi ses inconvénients : il facilite les emplois à temps partiel, voire à temps très partiel. Mais, avec un minimum de pragmatisme, on voit bien que ces emplois-là existeraient de façon non déclarée de toute façon, en l'absence du chèque emploi. Une bonne mesure donc, mais une mesure qui ne doit pas servir d'écran de fumée pour m...

Cet amendement s'inscrit à part entière dans la logique d'extension du chèque emploi associatif introduite par cette proposition de loi. Cet amendement prévoit de préciser la pleine application du dispositif chèque emploi associatif à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, il faut savoir que, bien que ce chèque emploi existe au niveau national dep...

Le titre de travail simplifié n'est pas mis en place dans l'archipel je n'ai pas dit « applicable », j'ai dit « pas mis en place ». Il nous faudra donc absolument travailler sur cette question. Néanmoins, sa gestion n'est pas autant simplifiée que celle du chèque associatif. Là aussi, il faudrait donc étudier la question plus avant.

Nous connaissons nombre de difficultés administratives, dont je vous saisirai. Mais je répète que, dans sa gestion, le chèque associatif est tout de même plus simple. Nous devrons regarder ce point de près. Je retire donc mon amendement.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, j'insiste sur la qualité de l'amendement adopté à cet article par la commission des affaires sociales du Sénat qui permet, entre autres précisions, de corriger une erreur grave du Gouvernement concernant Saint-Pierre et Miquelon. En effet, dans le texte initial, le Gouvernement avait t...

Cet article prévoit la création d'une entité provisoire chargée, entre autres, de définir la découpe des nouvelles directions régionales découlant de la réforme du service public de l'emploi. Or cette découpe est tout sauf une décision inspirée par des motifs purement techniques. Dans une lettre du 7 novembre dernier, M. le sénateur de Saint-Pi...

L'article 6 pose la question fondamentale du statut des agents du service de l'emploi, ceux des ASSEDIC notamment. Il n'est pas admissible que leurs conditions d'emploi se dégradent au détour de la réforme. Si ce sont les intentions du Gouvernement, qu'il le dise franchement. Dans le cas contraire, il lui suffit d'accepter l'amendement n° 164, ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le pouvoir d'achat est une question fondamentale, qui concerne tous les Français et que le Gouvernement ne saurait régler par quelques « mesurettes », qui risquent de ne rien changer au problème de fond. Nos concitoyens sont anxieux, car ils se demandent comm...