Les amendements de Annick Girardin pour ce dossier
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Il dispose en effet que « l'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 est tenu de procéder à l'archivage en temps réel sur un support matériel situé en France métropolitaine [ ] » Il s'agit de termes restrictifs qui m'ont choquée et fâchée. En effet, monsieur le ministre, le texte va à l'encontre des r...
J'espère moi aussi, monsieur le ministre, que des opérateurs viendront s'installer outre-mer, et peut-être à Saint-Pierre-et-Miquelon, puisque nous avons un statut particulier qui nous permet de mettre en place notre propre fiscalité.
Mais, dans ce cas, votre disposition nécessitera deux installations, l'une située sur le territoire, et l'autre, technique, située en France métropolitaine. Les ministres de l'outre-mer ont assuré que cette loi serait applicable, qu'elle donnerait aux territoires d'outre-mer la possibilité de se positionner sur ce marché, de voir des opérateurs...
Le présent amendement a pour objet de préciser l'objectif de protection fixé par l'article 1er du projet de loi. En effet, au-delà de la nécessaire protection des mineurs, nous en sommes tous d'accord, il existe d'autres catégories de population particulièrement exposées à un risque de dépendance au jeu personnes sujettes à une dépendance phy...
Cet amendement concerne la composition du comité consultatif. Dans un domaine qui transcende les clivages politiques et concerne directement la santé et la sécurité de nos concitoyens, il serait profondément anormal que les nominations des membres du comité n'obéissent pas à une règle de représentation pluraliste. Il nous paraît important de l...
