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Dossiers parlementaires d'
André Vallini
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature (
26 interventions
)
Modernisation des institutions de la ve république (
21 interventions
)
Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue (
8 interventions
)
Application de l'article 65 de la constitution (
8 interventions
)
Garde à vue (
2 interventions
)
Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales (
1 intervention
)
Réduction du risque de récidive criminelle (
1 intervention
)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 (
1 intervention
)
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