Les amendements de André Vallini pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre d'État, c'est donc la loi de finances qui a été choisie pour annoncer l'enterrement de la collégialité de l'instruction. En effet, l'article 75, qui constitue un cavalier législatif très douteux sur le plan constitutionnel, repousse cette réforme pour la troisième fois, ce qui équivaut, soyons clairs, ...
