Modernisation des institutions de la ve république

Monsieur Myard, il y a un petit problème dans votre raisonnement juridique. Vous évoquez une loi qui aurait été soumise au Conseil constitutionnel et qui, adoptée postérieurement à un traité, serait en contradiction avec ce dernier. Mais dans ce cas le Conseil constitutionnel aurait censuré la loi puisque les traités font partie du bloc de cons...

Je reprendrai les arguments de M. Debré et en ajouterai quelques autres. La règle selon laquelle le Président ne peut venir s'exprimer devant les assemblées que ce soit séparément ou via la réunion de celles-ci en Congrès vient, non seulement de 1873 et des enseignements tirés des relations entre Adolphe Thiers et le Parlement, mais plus p...

Loin de revaloriser le Parlement, cela l'abaisserait, et nous ne pouvons pas l'accepter. Je sais, chers collègues de la majorité, que les Français s'interrogent parfois sur notre opposition à cette disposition : qu'est-ce que cela peut bien faire, nous disent-ils, que Nicolas Sarkozy ou ses successeurs puissent s'exprimer devant le Parlement ?

Le Président de la République, nous disent-ils, ne s'exprime-t-il pas devant les parlements étrangers, et les chefs d'État étrangers ne s'expriment-ils pas devant vous ? Mais, comme l'a dit Bernard Debré, cela n'a rien à voir. Comment mettre sur le même plan des allocutions diplomatiques, souvent protocolaires ? Certes, elles ne le sont pas tou...

Je m'adresse aux gaullistes, monsieur le président : vous devriez écouter ! Le général de Gaulle, ainsi que Michel Debré, déclaraient en 1958 que la Ve République était aussi un régime parlementaire. Certes, elle n'est pas que cela mais, même depuis 1962, elle est aussi cela. Dans certains États étrangers Autriche, Pologne, Finlande ou Portu...

Un sondage du CEVIPOF, le Centre d'études de la vie politique française, indique que 66 % des Français restent très attachés au rôle du Premier ministre, et souhaitent que le Président de la République soit un arbitre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je l'ai souligné tout à l'heure, cette disposition qui vise à permettre au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement entraînera un effacement du Premier ministre. Notre collègue Lellouche a d'ailleurs dit clairement que le Premier ministre était « un exécutant » du Président de la République.

Je crois que, dans la pratique, le Président de la République se transforme, lui, depuis quelque temps, en exécuteur du Premier ministre, (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et cette réforme signera la fin de la fonction de Premier ministre.

Elle redoute la tournure que pourrait prendre le débat lors de la venue du Président de la République. Comment réagir aux sifflets, aux invectives ? Faudrait-il rester silencieux ? Pourrait-on débattre en sa présence ? Devrait-on le faire hors sa présence ? Je l'ai dit tout à l'heure, débattre hors la présence du Président reviendrait à infanti...

Il faut évidemment éviter cela, faire preuve de sagesse, ne pas renforcer le présidentialisme. Nous ne participerons donc pas au vote des sous-amendements, qui ne font qu'aménager une disposition que nous condamnons.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, puisque le temps qui nous est imparti est très court, je concentrerai mon propos sur un aspect de la réforme : il ne s'agit pas de la justice, que Mme Guigou évoquera, mais du droit d'expression du Président de la République devant les assemblées, qui fait partie des cinq q...

mais vous le lui direz de ma part que, contrairement à ce qu'il a avancé, nous ne sommes pas engagés dans une surenchère. À l'entendre, semaine après semaine quand ce n'est pas jour après jour, nous formulerions de nouvelles conditions. Ce n'est pas vrai : nous avons les mêmes exigences depuis le mois de septembre, quand le parti socialiste ...

Je le répète : nous n'avons pas changé : il n'y a donc aucune surenchère de notre part.

Une des vraies difficultés du texte à nos yeux concerne donc le droit d'expression du Président de la République devant les assemblées. Nicolas Sarkozy, on le sait, tient à tel point à cet aspect de la réforme que d'aucuns affirment que tout le reste pourrait bien n'être qu'un habillage visant à faire passer ce droit qu'il veut absolument conqu...

Je tiens à rappeler tout d'abord que Nicolas Sarkozy a été peu de temps député, ayant été souvent ministre. Et à examiner de près sa carrière parlementaire, on s'aperçoit qu'il est peu intervenu à l'Assemblée nationale. S'il s'exprimait déjà beaucoup à la télévision et préférait s'occuper de son parti, le RPR, en revanche, l'Assemblée nationale...

sur toutes les chaînes de télévision ou de radio, dans toutes les régions ou tous les départements, comme la semaine dernière, à Vienne, en Isère. Partout, on entend la parole du Président de la République ; partout, il peut s'exprimer et il ne s'en prive pas. Il n'y a que quelques centaines de mètres carrés dans Paris où il ne peut pas parler...

et de ses successeurs. Il ne s'agit pas seulement d'approuver la retenue dont François Fillon fait preuve vis-à-vis des médias. Une telle attitude est louable, comparée à celle du Président de la République en la matière.

Non, il s'agit d'aller à l'essentiel en rappelant que le Premier ministre a un rôle à jouer dans notre pays. Du reste, les Français ne s'y trompent pas. D'après un sondage du CEVIPOF, réalisé il y a un an, 66 % des Français partagent la vision qu'on pourrait qualifier de gaullienne des institutions, qui fait du Président de la République un arb...

le texte issu de la commission des lois ne fixe aucune périodicité , s'adresser aux parlementaires afin de les admonester, de les exhorter, de les réprimander, de les flatter ou de les impressionner, et cela tout en conservant, par le droit de dissolution, un droit de vie ou de mort sur la représentation nationale, sans être pour autant res...

peuvent venir s'exprimer devant le Parlement français et que Nicolas Sarkozy peut faire de même devant les parlements étrangers. Mais cela n'a rien à voir ! Il ne faut pas mettre sur le même plan des allocutions diplomatiques et protocolaires et une intrusion du Président de la République dans la vie de nos assemblées.