Formation professionnelle tout au long de la vie

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire valoir le principe du contradictoire, en cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité.

À l'alinéa 5, après le mot : « refusé », insérer les mots : « de manière motivée avec indication des modalités de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les obligations de motivation de la décision et de l'indication des modalités de recours, en cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le maintien de la rémunération », les mots : « une indemnité forfaitaire ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas retenir la notion de maintien de rémunération pour les professions indépendantes et libérales. Le système, s'agissant de professions non salariées, pourrait se révéler trop compliqué. ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sous réserve de respecter un délai de prévenance dont la durée sera fixée par décret ». Exposé sommaire : Concernant la participation au jury d'examen, il convient de prévoir un délai de prévenance du salarié, qui pourrait être, par exemple, d'au moins 48 h.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « petites et moyennes entreprises », les mots : « entreprises occupant moins de 250 salariés ». Exposé sommaire : La notion de petites et moyennes entreprises est beaucoup trop vague et ce d'autant que les critères ne sont pas les mêmes en France et dans le droit européen. Il convient donc de prendre la...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est nulle et de nul effet, toute clause de remboursement par les adultes et les jeunes, des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...