Amendements d'André Flajolet

Avant l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110 ainsi rédigé : « Art. L. 1110. - La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». Exposé sommaire : L'amendement vise à reprendre dans le code de la santé publi...

I. - Après l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15. - La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance réalisée dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel, en utilisant les technologies de l'information et de la communicat...

I. - L'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « institutions », sont insérés les mots : « et les professionnels » et les mots : « quelle que soit leur nature » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur...

L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La certification des logiciels d'aide à la prescription médicale est obligatoire à compter du 1er janvier 2010 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre obligatoire la certification des logiciels d'aide à la prescription médicale (LAP).

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme local d'assurance maladie informe l'organisme d'assurance maladie complémentaire, lorsqu'il peut être identifié, de la sanction prononcée en vertu du présent article, ainsi que des motifs de cette sanction. » Exposé sommaire : Le projet de loi renforce la lutte contre la restriction...

À l'alinéa 2, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , pour tout autre motif visé au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à harmoniser la définition des discriminations entre l'article 18 et l'article du code pénal qui définit la discrimination. Ce renvoi au code péna...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après le mot : « santé », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7 est ainsi rédigée : « , de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de représentants des fédérations représentant les établissements de santé. » II.- Après les m...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Tout médecin satisfaisant les conditions énumérées à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique a vocation à y concourir selon des modalités fixées contractuellement par l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Que le médecin exerce en ambulatoire, en secteur hospitalier ou même s...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « IV. - L'article L. 632-5 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « praticiens », sont insérés les mots : « ou de centres de santé » ; « 2° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : L'amendement ...

À l'alinéa 6, après le mot : « spécialité », insérer les mots : « , en particulier de médecins généralistes, ». Exposé sommaire : Depuis de longues années, les politiques d'État ont vidé les territoires de leurs activités économiques et de leurs services publics. Elles en ont fortement atténué l'attractivité et portent, de ce fait, une lou...

À l'alinéa 11, après le mot : « sociale, », insérer les mots : « , ainsi que les centres de santé ». Exposé sommaire : L'amendement vise à reconnaître la participation des centres de santé à l'offre de soins de premier recours.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le groupement de coopération sanitaire est appelé à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé titulaire d'une ou plusieurs autorisations sanitaires dont il assure l'exploitation, ou à défaut d'un avenant à ce contrat ». Exposé sommaire : Les réform...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ou à exploiter un ou plusieurs équipements matériels lourds ; » Exposé sommaire : Les réformes successives du statut juridique des groupements de coopération sanitaire ont rendu ce statut complexe. En outre, l'absence de publication des décrets d'application de certaines dispositions législatives condui...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « 2° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins ou un ou plusieurs équipements matériels lourds au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membres. « Cette ou ces autorisatio...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un ou plusieurs établissements médico-sociaux publics peuvent adhérer à une communauté hospitalière de territoire. » Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre aux établissements médico-sociaux d'intégrer une CHT.

I. - Après le montant : « 15 000 euros », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ». II. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le troisième alinéa du 3 est complété par une phrase ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de s'en tenir à la lettre et l'esprit de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, laquelle n'est pas encore pleinement en application, en particulier pour la ferme « France ». Par ailleurs, l'article 54 crée un lien de subordination entre les Agences et un organisme comme l'ONIGC d'une ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter à la fois l'esprit et la lettre de la Loi sur l'Eau, en particulier en ce qui concerne l'autonomie interne des Agences et leur gestion des redevances. Cet amendement rétablit l'affectation de toute la recette de la redevance pour pollutions diffuses au...

Dans les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, fam...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l...