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Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

4046 amendements trouvés


21/11/2007 — Amendement N° 314 rectifié au texte N° 351 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

 « Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur l'évolution des coûts des produits de première nécessité depuis 2002. » Exposé sommaire : Les chiffres moyens de l'inflation ne rendent pas compte du hausse du coût de la vie que subissent les ménages modestes, particulièrement touchés par la hausse des prod...

21/11/2007 — Amendement N° 313 au texte N° 351 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les conséquences de la très faible revalorisation du SMIC ces dernières années sur le pouvoir d'achat des salarié-e-s à revenu modeste. Exposé sommaire : Le pouvoir d'achat se calcule non seulement à partir de l'évolution des prix, mais aussi à partir de l'évo...

21/11/2007 — Amendement N° 312 au texte N° 351 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les moyens à accorder à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes propres à lui permettre de remplir ses missions. » Exposé sommaire : À l'occasion de la nomination à la tête de la DGCCRF de M. Bruno PARENT le ...

21/11/2007 — Amendement N° 311 au texte N° 351 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

 « Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les effets sur la santé des produits alimentaires à bas prix. » Exposé sommaire : On constate qu'au sein des produits de plus en plus de composants moins onéreux ont des effets nocifs sur la santé (obésité...), ce que décrit bien l'étude du docteur Jean-Mich...

21/11/2007 — Amendement N° 309 2ème rectif. au texte N° 351 - Avant le titre 1er (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

 « Titre IerA : Dispositions relatives au pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution », comprenant un article ainsi rédigé : « Article XXX « Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur l'ampleur et l'opportunité du travail à temps partiel dans le secteur de la grande distribution...

21/11/2007 — Amendement N° 308 au texte N° 351 - Article 11 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La refonte du code de la consommation est une nécessité exigée tant par les professionnels que par les associations de consommateurs unanimes. Le fait de procéder par ordonnances pour cette refonte peut apparaître dans ce cas légitime si celle-ci a un caractère essentiellement technique, opérant à droi...

21/11/2007 — Amendement N° 307 rectifié au texte N° 351 - Avant le titre 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé : « Art. L. 141-4 - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé sommaire : Nous constatons à l'heure actuelle un détournement par les p...

21/11/2007 — Amendement N° 306 au texte N° 351 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Après l'article L. 462-3 du code du commerce, est inséré un article L. 462-3-1 ainsi rédigé : « Le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public et la passation des appels d'offres définis par décret relatif à la distr...

21/11/2007 — Amendement N° 305 au texte N° 351 - Article 10 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « À la date du 1er janvier, un document distinct (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le fait que le récapitulatif des sommes versées au titre de la gestion de compte soit porté à la connaissance du client de façon annuelle est une bonne disposition car e...

21/11/2007 — Amendement N° 304 au texte N° 351 - Article 10 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette disposition couvre les intérêts liés à un découvert du compte de dépôt. » Exposé sommaire : C'est pour intégrer explicitement l'inclusion des intérêts versés liés à un découvert du compte de dépôt que notre amendement précise dans l'article même que c...

21/11/2007 — Amendement N° 303 au texte N° 351 - Article 6 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Dans l'alinéa 2 de cet article, remplacer le chiffre : « dix » par le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même techniquement de restituer une somme versée d'avance par un consommateur dans les trois jours à compter du paiement de la dernière facture. Rien ne...

21/11/2007 — Amendement N° 302 au texte N° 351 - Article 7 (Adopté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « traitement », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la formulation proposée dans l'avant projet de loi. En effet, la rédaction actuelle de cet article introduit une ambiguïté qui peut donner lieu à des abus. En démarrant la facturation de...

21/11/2007 — Amendement N° 301 au texte N° 351 - Article 7 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit un contrat ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose la gratuité du temps d'attente lorsque le consommateur téléphone au service après-vente, au s...

21/11/2007 — Amendement N° 300 rectifié au texte N° 351 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

 « Afin de contribuer à l'objectif gouvernemental affiché de revalorisation du pouvoir d'achat, le Gouvernement organise un Grenelle des salaires, reposant sur une négociation entre les représentants syndicaux, patronaux et l'État. Il se conclura par la négociation d'accords de branche et d'accords d'entreprises avant le 1er juillet 2008. » Exp...

21/11/2007 — Amendement N° 299 au texte N° 351 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et ». Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi est catastrophique à la fois pour le petit commerce concurrent de la grande distribution e...

21/11/2007 — Amendement N° 298 au texte N° 351 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat. » Exposé sommaire : Les avantages financiers consentis par le vendeur, et réintégrés par le présent article dans le calcul du seui...

21/11/2007 — Amendement N° 297 au texte N° 351 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

L'article L. 611-4-2 du code rural est ainsi modifié : I. - Après le mot : « instauré », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée. II. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans une limite qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 23 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 a établi un...

21/11/2007 — Amendement N° 296 au texte N° 351 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Le d) du 1° du I de l'article L. 442-4 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Le d) de l'article L. 442-4 du code de commerce dispose que l'interdiction de la revente à perte prévue par l'article L. 442-2 ne s'applique pas aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carré...

21/11/2007 — Amendement N° 295 au texte N° 351 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

L'article L. 443-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait pour une centrale d'achat ou tout autre distributeur de faire payer à un fournisseur le droit d'accès au référencement de son produit par ce distributeur. » Exposé sommaire : Un...

21/11/2007 — Amendement N° 294 au texte N° 351 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat, M. Desallangre

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les mots : « les prix » sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, pour les produits alimentaires, sur la distance parcourue par le produit entre le lieu de production et le lieu de vente au consommateur final ». Exposé sommaire : Avant d'arriver dans l...