Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 280 ainsi rédigé : « Art. 280. - La taxe sur la valeur ajoutée pour les vêtements de luxe est fixée au taux majoré de 33 1/3 %. Est considérée comme vêtement de luxe au sens du présent article toute pièce d'un prix de 1 000 euros hors taxe ou plus et tout ensemble ...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 280 ainsi rédigé : « Art. 280. - Le caviar est un produit de luxe. Cet aliment se voit donc appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée différent du taux applicable aux produits alimentaires de base. La taxe sur la valeur ajoutée sur le caviar est majorée à un ...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : «V. - Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que définis respectivement aux...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er janvier 2013 un rapport d'évaluation du crédit impôt recherche. Ce rapport formule des propositions afin de réserver ce dispositif cible aux seules petites et moyennes entreprises indépendantes. Exposé sommaire : Le dispositif du crédit impôt recherche, réformé en 2008, représente aujourd...

I. - Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Au sens du présent article, une perte est qualifiée d'importante dès lors qu'elle est supérieure ou égale à 10 % du montant de l'année précédente et qu'elle représente 1 % du produit fiscal global mentionné au présent I. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La per...

I. - Après la première occurrence du mot : « importante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « de produit de cotisation foncière des entreprises ou une perte importante de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compe...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 5,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un taux réduit de TVA à 5,5% sur la construction de logement à loyers modérés et de logements sociaux.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 : « 2° À l'article 278 septies (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un taux réduit de TVA à 5,5% sur la construction de logement à loyers modérés et de logements sociaux.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « B. 1° À l'article 278 ter, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise uniquement à assujettir un taux de TVA de 7 % les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils so...

Supprimer les alinéas 21 à 53. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à supprimer la création d'un taux intermédiaire de TVA généralisé à 7 %. Par principe, nous sommes contre une hausse généralisée de la TVA qui touche sans distinction les Français. Certains domaines doivent être visés, comme la restauration ou le luxe, mais s...

Après l'alinéa 20, insérer les neuf alinéas suivants : « V. - Sur les travaux présentés ci-dessous : « 1. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mo...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « V. - Sur les produits culturels et ludiques ci-dessous : « - Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux four...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis Les amendements calcaires, les engrais, les soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, les produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet, soit d'une homo...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « II. A Les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisa...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I.A. - Les bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la TVA sur les bois de chauffage et leurs dérivés au taux réduit de 5,5 %.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 33 « 5° Le m. est abrogé ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « D bis. Après le même article 279, il est inséré un article 279 A ainsi rédigé : « Art. 279 A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 33 « 5° Le m. est abrogé ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « D bis. Après le même article 279, il est inséré un article 279 A ainsi rédigé : « Art. 279 A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « 5° Le m. est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux normal de la TVA dans la restauration, pour les ventes à consommer sur place.

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et jusqu'au 30 décembre 2013 ». Exposé sommaire : Le rapport parlementaire du député Gilles Carrez du juillet 2011 nous apprend qu'en moyenne, les entreprises du CAC 40 ont un niveau d'imposition moins élevé que les PME. Le présent amendement a pour objectif, d'une part, de majorer le montant d...