Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Mais la forme n'est pas seule en cause : si l'on entre dans le détail du texte, on constate que nombre de dispositions posent gravement problème et doivent être abandonnées. Et s'il nous est impossible de revenir sur l'ensemble des sujets abordés tant ils sont nombreux, je voudrais tout de même tenter de signaler les dispositions qui, selon nou...

J'ai bien dit que je parlais de votre action depuis 2002, monsieur le président de la commission. Vous laissez ainsi les salariés, particulièrement ceux des PME, à la merci du chantage à l'emploi exercé par des chefs d'entreprise eux-mêmes soumis au chantage de donneurs d'ordres sans scrupules. En fait, vous avez systématiquement simplifié en ...

L'article 46 réduit la fréquence de l'actualisation du document unique d'évaluation des risques professionnels dans les très petites entreprises. C'est un très mauvais signal, car il ne faut pas relâcher l'effort de prévention des risques professionnels. Or, c'est justement dans les petites structures que l'on trouve le plus de problèmes de cet...

L'article 56 permet à des entreprises privées de prendre en charge des installations hydrauliques, contrairement aux dispositions du Grenelle sur la continuité écologique. L'article 56 bis pratique de nouvelles entailles dans le fonctionnement de la charte Natura 2000, alors qu'il existe d'ores et déjà de nombreux exemples de sites protégés qu...

L'article 72 met en place le cabotage dans le transport de voyageurs par l'utilisation de lignes transnationales. Cette mise en concurrence des modes de transport et des salariés est, là encore, contradictoire avec les engagements du Grenelle. L'article 72 bis autorise la circulation des poids lourds de 44 tonnes à cinq essieux. Les collectivi...

Les dépenses occasionnées sont estimées entre 400 et 500 millions d'euros par an. Il est à noter qu'aucun pays européen n'autorise une telle charge par essieu : 13 tonnes, contre 11,5 ailleurs. Je serais très curieux de savoir en quoi il s'agit d'une mesure de simplification. Mais ce que chacun sait, c'est qu'elle est en contradiction avec les ...

Lisez la communication de la Cour des comptes, qui a été rendue publique il y a une quinzaine de jours. Je me suis contenté de l'évoquer et de la mettre en relation avec ce texte censé alléger et simplifier, monsieur Warsmann !

Dans le domaine du logement, nous nous inquiétons également des conséquences de l'article 84, qui facilite la vente du patrimoine HLM. Ce n'est pas de cette façon que nous répondrons à la crise du logement. Par ailleurs, l'article 88, lui, autorise les collectivités territoriales à dépenser jusqu'à 15 000 euros de gré à gré, sans publicité ni ...

Je n'ai pas de leçon à recevoir, même si vous êtes satisfait de votre texte. Vous me faites d'ailleurs penser à ces moines hilares sur les boîtes de camembert ! (Rires.) L'examen du texte en commission a débouché sur l'ajout d'un article 92 bis A, préalablement inscrit dans une autre proposition de loi, relative aux conditions de sécurité des ...

J'en termine en abordant un domaine où existe une très forte inquiétude : celui du statut des agences de presse, plus particulièrement celui de l'AFP. Les salariés de l'Agence France Presse sont échaudés par les tentatives du Gouvernement de remettre en cause son statut sui generis, qui n'est ni public ni privé. Très mobilisés, ils entendent s...

Je relaie donc la position de l'intersyndicale pour que la rédaction finale de l'article 77 respecte bien cette exigence.

Tant que nous ne sommes pas sortis de cet hémicycle, ce qui est fait peut être défait. Je préfère donc préciser les choses. D'expérience, je sais très bien que quelques amendements peuvent arriver à des heures avancées et mettre tout par terre !

On me dit donc que la position de l'intersyndicale va être prise en compte dans la rédaction finale de l'article 77. Cette position, je le rappelle, est la suivante : pas de retrait de l'État, qui équivaudrait à une privatisation, mais pas de tutelle de l'État, qui tuerait l'indépendance de l'AFP. Il existe malheureusement nombre d'autres arti...

L'article 40 a une portée politique que chacun ici admettra, puisqu'il concerne un sujet important en droit social, à savoir l'évolution du contrat de travail. Les arrêts du 10 juillet 1996 distinguent en effet la modification du contrat et le changement des conditions de travail. Cette distinction importante structure les droits et obligation...

Cet article va à l'encontre des décisions de la Cour de cassation, qui mettent en oeuvre les droits fondamentaux des salariés en matière de vie personnelle et familiale. Il marque une aggravation sensible de la subordination du salarié à l'employeur et une nouvelle étape vers l'autoréglementation de l'entreprise sur la base des seuls intérêts d...

Sans être un spécialiste du droit de travail, j'ai relevé certaines contradictions dans les interventions du rapporteur et du secrétaire d'État. Lorsque M. le secrétaire d'État nous dit que l'objectif recherché est d'améliorer la compétitivité et la performance des entreprises, en permettant par exemple à un supermarché d'accroître encore dava...

Quand une femme élève seule ses deux ou trois enfants et doit rentrer chez elle le soir pour s'en occuper, ou prendre quelques jours pendant les vacances, allez-vous modifier son contrat de travail au nom de la performance et de la compétitivité ? Je suis choqué car, derrière vos propos et des objectifs que vous essayez de masquer, vous oublie...

Je souhaite également revenir sur les motifs de cette demande de suppression. Cet article est une fausse bonne idée. Effectivement, les chefs d'entreprises, et notamment de petites entreprises, se plaignent d'une surcharge de travail et d'un excès de contraintes administratives. Mais je ne pense pas que ce texte leur rende service. Toutes les...

Les entreprises qui ont des clients à satisfaire doivent aussi casser les prix. J'estime que ce n'est pas de la responsabilité de ceux qui travaillent directement dans l'entreprise : ils se voient imposer ce type de comportements. Je tenais à le préciser, et je l'ai dit deux fois lors de la discussion générale. Je pense donc que nous devons su...

Je prends acte des différentes explications qui ont été données. Elles sont assez précises. J'espère que la réalité correspondra aux réponses apportées par M. le secrétaire d'État. En ce qui me concerne, je retire l'amendement présenté par mon groupe. (L'amendement n° 55 est retiré.) (L'amendement n° 18, repoussé par la commission, n'est pas ...