Protection des consommateurs

Nous vivons au quotidien les difficultés dans ce domaine, en particulier en milieu rural. Souvent, les relevés sont sous-traités et les agents sont en contrat précaire, ils sont soumis à des contraintes de rentabilité. Ils sont obligés d'aller vite. Avec un habitat rural dispersé, ils ne prennent pas le temps de voir avec le voisin si la maiso...

Selon les propres termes du rapporteur, les modifications apportées à l'article 4 sont mineures c'est dans le rapport. En effet, elles ne régleront pas le problème. Le vrai problème, c'est que le système de fourniture d'électricité et de gaz est privatisé ou en cours de privatisation. Les distributeurs ont perdu la notion de service public, ...

Le médiateur de l'énergie a épinglé les pratiques commerciales du groupe GDF-Suez pour ne pas le nommer mis en cause en 2010 pour avoir gonflé la facture de gaz de certains de ses clients. Mais qui sont les clients qui entreprennent des démarches auprès du médiateur de l'énergie ? Autre fait constaté par le médiateur : EDF dégage de la tré...

Derrière tous les échanges que nous avons à propos des amendements du groupe socialiste, se pose la question de l'information des usagers. Monsieur le secrétaire d'État, vous citez très souvent sans doute parce que sa directrice est assise derrière vous sur les bancs des commissaires du Gouvernement la DGCCRF ? Mais quels usagers connaisse...

Cet amendement porte un tel sens de la justice sociale qu'il devrait être adopté tout à fait naturellement sans que j'aie besoin de le défendre, mais je voudrais quand même apporter quelques explications. Cet amendement propose d'instituer une trêve hivernale en matière de coupure de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz. Votre gra...

Votre argumentation ne tient pas trop, monsieur le secrétaire d'État. Sinon, en suivant votre logique, on remettrait aussi en cause l'interdiction d'expulser d'un logement ou de couper l'eau pendant la trêve hivernale. Cette période blanche existe pour l'eau et les expulsions : pourquoi pas pour l'énergie ? Votre argumentation bute sur cette l...

Nous abordons ici un beau sujet, une mesure attendue depuis longtemps dans notre pays par des artisans, par des industriels, par les consommateurs par tous ceux qui sont attachés à notre patrimoine industriel, qui est aussi un patrimoine culturel. Cette volonté de valoriser l'origine des produits non alimentaires par l'attribution d'une déno...

L'alinéa 3 de l'article 7 définit l'indication géographique comme la dénomination d'une région ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit manufacturé. Il faut veiller à ce que cette indication n'empêche pas de reprendre une dénomination devenue nom commun. Il faut éviter d'ouvrir la boîte de Pandore et de créer des problèmes là où il ...

Les amendements nos 137 et 138 portent sur l'alinéa 3 et les amendements nos 139 et 140 sur l'alinéa 5. Dans la définition des critères permettant d'obtenir l'indication géographique figure le mot « transformation ». Cela voudrait dire qu'un produit manufacturé pourrait obtenir l'appellation s'il était seulement transformé dans ce lieu. Je com...

Je voudrais revenir très rapidement à l'amendement n° 136. Son objectif était tout simplement d'éviter des procédures judiciaires. Car elles vont se multiplier. Nous n'avons pas de problème particulier pour le couteau laguiole. L'affaire a déjà été jugée en appel. J'ai sous les yeux le jugement de la Cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre...

J'ai déjà défendu cet amendement de suppression des alinéas 15 et 16. Il est inutile d'ajouter de nouvelles explications.

Nous sommes sur un terrain où nos décisions peuvent avoir des conséquences sérieuses. Le même problème a été discuté à l'occasion de lois précédentes. Une décision du Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 45 du code des postes et communications téléphoniques parce qu'il portait atteinte au droit de disposer librement d'un nom. À compt...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 132. Les deux propositions sont en effet comparables puisqu'elles consistent à encadrer d'une part le prix de vente, d'autre part le loyer des biens immobiliers. Elles s'appuient sur le constat dramatique des difficultés qu'éprouvent les familles à vivre et à é...

J'avais déposé un amendement quasiment similaire à celui de mes collègues socialistes, mais il s'est heurté à l'article 40 et a été déclaré irrecevable.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ma première interrogation en découvrant ce projet de loi dédié aux consommateurs a porté sur son intérêt, sur son apport palpable dans le contexte actuel, dans le quotidien du peuple de France. Quelle est son utili...

Il est vrai que mon erreur était colossale puisque j'instituais un fonds de gestion des actions de groupe tandis que mes collègues le considèrent comme institué. Les nuances de l'utilisation de l'article 40 font donc que, de deux amendements quasiment similaires, l'un seulement arrive en discussion, même si l'autre y arrive finalement aussi dan...

La pierre de touche de ce projet de loi consacré à la consommation est le préjugé selon lequel la concurrence est vertueuse. Monsieur le secrétaire d'État, vous défendez l'idée selon laquelle la fameuse concurrence libre et non faussée, sacralisée par le traité de Lisbonne, que le peuple français a rejeté, permet de baisser les prix.

Examinons les faits. Cette idée est-elle validée dans la réalité ? Je ne vous surprendrai pas en répondant immédiatement : non. En effet, le consommateur, comme j'ai déjà essayé de le montrer, n'a bien souvent pas le choix de consommer les biens et services qu'il achète. Votre gouvernement a beau, par exemple, dérembourser de plus en plus de m...

allégeant les sanctions pour les délinquants en col blanc, quand la petite délinquance des quartiers se voit, elle, réprimée chaque jour davantage. Ainsi, en matière de commerce électronique, de transport de marchandises, de non-respect des obligations d'information ou des règles de publicité de prix, ou encore en matière de publicités illici...

Vous rectifierez si je me trompe. En matière de logement, les seules dispositions du texte sont celles consistant à rendre obligatoire la publication de la superficie des biens à louer sur l'annonce ainsi que l'affichage de l'appartenance d'une agence immobilière à un réseau. Pourtant, il faut le dire, crise du logement et crise du pouvoir d'a...