Amendements d'André Chassaigne

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création de « commune nouvelle » prévue par la présente loi et considère qu'à chaque changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale une nouvelle répartition des sièges doit être effectuée afin de respecter les ...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « n'est pas », les mots : « est ». Exposé sommaire : Il semble équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges lorsque une ou des communes se retirent d'un établissement public de coopération intercommunale, afin de préserver les équilibres démocratiques au sein du nouveau conseil communau...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « - les sièges supplémentaires autres que ceux mentionnés au précédent alinéa sont ensuite répartis entre les autres communes, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « arrondie à l'entier inférieur », les mots : « moins un ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'éviter une domination excessive de la commune la plus importante de l'intercommunalité.

Après le mot : « pourvoir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une juste représentation de l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article a pour objectif une réduction dogmatique du nombre de conseillers communautaires. Ils sont opposés à la création des « communes nouvelles » mentionnées dans le corps de l'article.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les auteurs sont opposés à l'instauration des communes nouvelles.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « métropoles, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des « métropoles », qui favorisent un développement territorial inégalitaire et l'étalement urbain.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des « conseillers territoriaux ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des « conseillers territoriaux ». Ils sont également opposés au mode de scrutin esquissé dans cet article.

Les conseillers généraux et régionaux sont élus au suffrage universel direct, au scrutin proportionnel. Les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France depuis cinq ans peuvent prendre part au vote. Les conseils généraux et régionaux sont composés à parité d'hommes et de femmes. Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Le mode de représentation proportionnel garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garantit pleinement la représentation du peuple, le pluralisme politique et la présence à parité des hommes et des femmes dans les assem...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « d'information, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit d'une disposition qui n'oblige pas les entreprises à faire un effort supplémentaire en faveur du développement durable.

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-14, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 498 à l'article 10 proposant l'abrogation de l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu'une nouvelle fois une habilitation soit donnée au Gouvernement pour légiférer par voie d'ordonnance sur des domaines aussi vastes.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « procède ». Exposé sommaire : Cet amendement entend substituer une obligation pour la personne responsable du projet à une possibilité, telle que le faisait apparaître la rédaction d'origine du projet de loi.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Après le mot : « préalablement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11 est ainsi rédigée : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Rendre ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 515-3 est ainsi rédigé : « Il est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code puis approuvé (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 13° Au dernier alinéa de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois », sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. ». Exposé sommaire : Amendeme...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette réunion a lieu en présence de la personne responsable du projet et/ou du maire. ». Exposé sommaire : L'article L.123-9 du code de l'environnement ouvre la possibilité de prolonger la durée de l'enquête publique afin de permettre au commissaire enquêteur d'organiser une réunion d'informat...