Amendements d'André Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour les salariés du privé, les auteurs de cet amendement réfutent la nécessité d'un relèvement de l'âge du départ en retraite et par la même les dispositifs d'accompagnement de ce mauvais coup social. Aussi, ils s'opposent aux dispositifs permettant de prolonger la carrière au delà des règles ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendements de cohérence avec les autres catégories d'agents.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au relèvement de l'âge de départ en retraite pour les fonctionnaires du service actif. Les limites fixées ici correspondent à des activités ou des tâches qui ont été jugées comme pénibles. Alors même que le Gouvernement prétend mettre en place un dispositif sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réfutent la nécessité de reculer l'âge maximum de départ en retraite de soixante cinq à soixante sept ans pour les agents du secteur public. Le dispositif proposé, ajouté au non remplacement d'un fonctionnaire partant en retraite sur deux, va constituer une véritable barri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recul de l'âge de départ en retraite pour les agents des trois fonctions publiques. Cette disposition conduira inévitablement à restreindre l'accès à la fonction publique notamment pour les postulants aux concours, et aura par conséquent un impact non néglige...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « technique ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, qualifier les avis du COR de « technique », conduit nécessairement à réduire le champ de compétence de cet organisme. En effet, en le qualifiant ainsi, cela le réduirait à un simple rôle de collecte et de transmission des données recueillies...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « technique du Conseil d'orientation des retraites portant sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite », les mots : « du Conseil d'orientation des retraites ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les modalités permettant d'avancer plus tôt dans le mois la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Depuis 1986, le paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale s'eff...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « périodiquement », sont insérés les mots : « ou dès que l'assuré en fait la demande ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de préciser l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale afin que le relevé de la...

Après le mot : « maternité », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent ne pas permettre la valorisation ou la publicité déguisée en faveur des régimes de retraite par capitalisation visée par la présente formulation. L'information des assurés doit se faire dans le respect des principes du sy...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le présent IV n'est pas applicable aux agents ayant débuté antérieurement au 31 décembre 2010 une cessation progressive d'activité en application de l'ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative...

I. - À l'alinéa 8, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le taux des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. » Exposé sommaire : Les auteursde cet amendement proposent d'améliorer le dispositif ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié: « 1° Avant l'article L. 2234-1, sont insérés la division et l'intitulé suivants : « Section 1 « Commissions mixtes paritaires locales pour l'ensemble des entreprises » ; « 2° Après l'articl...

I. - À l'alinéa 5, supprimer les mots : « au 31 décembre de l'année précédant le scrutin ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'effectif de l'entreprise est apprécié selon les règles fixées par l'article L.2312-2 du code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel. » III. - En conséquenc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À l'issue de cette période, toutes les entreprises de moins de onze salariés visées par la présente section doivent avoir instauré une commission paritaire. Dans le cas contraire, le Gouvernement procède par voie réglementaire à leur mise en place. « Un décret précise les modalités d'app...

Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère facultatif des adaptations législatives que le rapport pourra éventuellement proposer. Les commissions paritaires doivent obligatoirement être créées. A l'issue de la période de 2 ans laissée aux partenaires sociaux, il appartient au gouvernement de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article. Cet article, qui traite de la durée mandat des conseillers prud'homaux, constitue un cavalier législatif

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « se déclarent candidats », les mots : « déposent une liste de candidats issus de très petites entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement à objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés d'élire leurs représentants sur une liste de noms, présentée par les organisations synd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement opposés à l'ordonnance du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière, s'opposent à sa ratification.

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le ou les propriétaires peuvent faire le choix d'une gestion laissant tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans le code forestier l...