Amendements d'André Chassaigne

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent s'associer avec un avocat ou une société d'avocat. Les collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué bénéficient du même droit dès leur prestation de serment. « Toutefois, ils ne peuvent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les modalités du reclassement des salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il désigne aussi parmi les anciens avoués près la cour devenus avocats, celui qui sera chargé de traiter de ces questions conjointement avec le bâtonnier désigné à cet effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer un ancien président de compagnies des avoués de chaque Cour, deve...

À l'alinéa 6, après le mot : « avoués », insérer les mots : « et leurs collaborateurs titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d'Aptitude à la Profess...

À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « appel », insérer les mots : « et leurs collaborateurs titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d...

À l'alinéa 3, après le mot : « appel », insérer les mots : « , de collaborateur titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d'Aptitude à la Profession d'A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la remise en question des droits du Parlement.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , qui peut faire l'objet d'un débat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la mise en question des droits du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport présentant les modalités de mise enoeuvre d'une régulation européenne et nationale du capital-investissement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs pour les filiales de ces fonds situées à l'étranger. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire les ventes en zone euro de dérivés de défaut de crédit couvrant l'éventuelle défaillance d'une dette souveraine si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. ». Exposé sommaire : 35,7% des mineurs restent moins de 24 heures dans la zone ...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « la décision relative au séjour, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification du droit des étrangers et de désengorgement des juridictions administratives, cette disposition entend ...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : La rédaction de cet article laisse planer de très nombreuses zones d'ombre tout à fait contraires à la sécurité juridique des justiciables et propices à des interprétations arbitraires de l'administration. En effet, les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénal...

Le Gouvernement français dépose au Parlement un rapport évaluant les conditions de signature et de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : La Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleu...

I. - Supprimer les alinéas 24 et 25. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet article a été durci par la Commission des lois, contre l'avis du gouvernement. Se trouve ainsi durcie l'interdiction de retour en imposant le caractère automatique de son application pour tout étranger qui n'aurait pas respecté une obligat...