Amendements d'André Chassaigne

Au deuxième alinéa du II de l'article L. 111-2 du code de la consommation, après le mot : « coordonnées », sont insérés les mots : « postales et téléphoniques ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à fournir à leurs clients leurs coordonnées postales et téléphoniques. Le texte de l'article L111-2 res...

À l'alinéa 3, après le mot : « déterminé », insérer les mots : «, qui ne soit pas un nom commun ou un terme générique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que cette dénomination ouvrant droit à indication géographique ne peut reprendre une dénomination devenue nom commun ou générique. Cette exclusion est prise en compte dan...

Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à aucune in...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - Après le mot : « est », la fin de l'article 5 de la même loi est ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'imputer la totalité des frais d'agence occasionné par la signature d'un contrat de bail au bailleur.

Après l'article 1583 du code civil, est inséré un article 1583-1 ainsi rédigé : « Art. 1583-1. - Le contrat de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation est réputé nul et non signé si le prix qu'il fixe est supérieur ou inférieur au prix défini par arrêté applicable à la catégorie de ce bien sur le territoire sur lequel il se situe. « L...

I. - Avant l'article 1752 du code civil, est inséré un article 1752 A ainsi rédigé : « Art. 1752 A. - À l'exception du contrat à bail passé par un organisme d'habitation à loyer modéré, le contrat de bail à louer d'un bien immobilier à usage d'habitation est réputé nul et non signé s'il prévoit un prix supérieur ou inférieur au prix défini par...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° Lorsque le pronostic vital du patient est engagé à court terme, en l'état des thérapeutiques disponibles, ou que la dégradation de son état de santé ou de sa qualité de vie font craindre une évolution pouvant être fatale ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi modifie les conditions permettant de demander une ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° De trois députés et de trois sénateurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la place des parlementaires, représentants de la Nation et de l'intérêt général, dans le conseil d'administration de l'agence nationale de sécurité du médicament.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dont au moins un représentant d'association représentant exclusivement des victimes d'accidents médicamenteux ». Exposé sommaire : Les associations de patients et les associations de victimes de médicaments ne peuvent être amalgamées lorsqu'il s'agit de travailler à la mise sur le marché des médicament...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il détermine l'autorité chargée de tenir un registre public de ces conventions et la forme du registre. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « pour des vaccins soumis à prescription médicale ou remboursables », les mots : « les campagnes vaccinales institutionnelles ». Exposé sommaire : La controverse autour de l'efficacité du Gardasil, vaccin coûteux censé prévenir le cancer du col de l'utérus, dont la publicité a été interdite suite à la d...

À l'alinéa 6, après le mot : « alinéa, », insérer le mot : « seules ». Exposé sommaire : La controverse autour de l'efficacité du Gardasil, vaccin coûteux censé prévenir le cancer du col de l'utérus, dont la publicité a été interdite suite à la décision du 31 août 2010 des autorités sanitaires françaises, recommande un encadrement plus st...

Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 113-3-2. - Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, délivrer au consommateur des coordonnées postales et téléphoniques valide...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de fabrication ou d'assemblage », les mots : « ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la portée du cahier des charges des indications géographiques proposées, qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité d'assemblage, ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « , la fabrication ou l'assemblage » ; les mots : « ou la fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la portée des indications géographiques proposées qui ne peuvent en aucun cas être simplement la reconnaissance d'une activité d'assemblage dans une aire géographique donnée de produ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et des études comparatives avec des médicaments ou stratégies thérapeutiques ayant fait la preuve de leur efficacité pour la ou les mêmes pathologies faisant apparaître une amélioration significative du service médical rendu. ». Exposé sommaire : Cet amendement conditionne la délivrance de l'autorisation...

Après la première occurrence du mot : « a », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8, d'une demande d'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conse...

L'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le prix des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique est fixé par le comité économique des produits de santé. ». 2° À la première phrase du ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit augmentée la pénalité financière prononcée à l'encontre d'une entreprise qui ne mettrait pas enoeuvre les moyens nécessaires à l'information des praticiens de santé pour restreindre l'us...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut comporter l'engagement, par le titulaire de l'autorisation, de déposer dans un délai déterminé », les mots : « comporte l'engagement, par le titulaire de l'autorisation, de déposer dans un délai de trois à cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les obli...