Amendement N° 84 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
L'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le prix des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique est fixé par le comité économique des produits de santé. ».
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au montant de l'indemnité déclarée au comité », sont remplacés par les mots : « au prix fixé par le comité conformément au premier alinéa du présent article » et la dernière occurrence des mots : « de l'indemnité » est remplacée par les mots : « du prix fixé préalablement à l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier au comité économique des produits de santé la fixation du prix des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation.
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