Amendements d'André Chassaigne

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine ne sont pas du domaine réglementaire mais doivent être renvoyés à la négociation des accords collectifs.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ; « 5° Les modalités de recours au travail temporaire ; « 6° Les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation ; « 7° Le droit à rémunération...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend faciliter la mise en place de l'annualisation et de la modulation du temps de travail mais en allégeant considérablement le contenu obligatoire exigé de l'accord collectif pour instaurer ce système, en particulier s'agissant des règles de négociation et d'information des...

Supprimer l'alinéa 35 de cet article. Exposé sommaire : La nouvelle exigence relative à la mention dans les nouveaux accords du nombre maximal de jours travaillés porte sur des dispositions d'ordre public, au sens de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Les accords antérieurs muets sur ce point ne peuvent donc rester ...

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « au premier alinéa de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « à la rémunération minimale conventionnelle applicable » les mots : « au salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui ». Exposé sommaire : Il importe que lorsque le salarié ayant conclu une convention de forfaits en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, le juge se fonde, pour l'estimati...

Supprimer l'alinéa 21 de cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l'actuel article L. 3121-45 du code du travail, « les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, l'amplitude de leurs journées d'activité et la charge de travail qui en résulte » doivent être prévues par la convention ou l'accord collectif de tr...

Supprimer les alinéas 23 à 26 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ces alinéas condamnent de fait les salariés en forfait jours à ne bénéficier d'aucune des mesures de protection relatives à la limitation de la durée du travail, sinon celles énoncées par les normes européennes. Outre que de telles dispositions sont dangereuse...

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « de 10 % » les mots : « du taux prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du présent code ». Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à ce que la rémunération majorée prévue à cet alinéa soit fixé par référence au minimum légal, quand l'alinéa premier de l'article L. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Dans le 1° de l'article L. 1111-2 du même code, après les mots : « à temps plein », sont insérés les mots : « , d'un contrat de travail à objet défini tel que prévu à l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail » Exposé sommaire : Les auteurs...

L'article L. 512-11 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Introduit par la loi du 2 février 1995, l'article L. 512-11 du code de l'environnement opère la privatisation du contrôle des installations classées soumises à déclaration, en permettant que des organismes privés agréés procèdent à ce contrôle en lieu et place du cor...

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 162-28 - Les exploitants des activités visées par le 1° de l'article L. 162-1 constituent des garanties financières destinées à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation prises au présent titre. Elles ne couvrent pas les indemnisations due...

Après l'alinéa 84 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Suspendre par arrêté le fonctionnement de l'installation à l'origine du dommage jusqu'à exécution des mesures imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires. » Exposé sommaire : Parfois, faire procéder d'office à l'exécution des mesures ne paraît pas suffisant et...

Après l'alinéa 69 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 162-13-1. - Si l'exploitant ne peut être identifié, est introuvable ou non solvable, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut prendre elle-même les mesures de réparation en dernier ressort. » Exposé sommaire : Pour les sites dits « orphelins », c'est-à-dire des s...

Après l'alinéa 35 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'action en réparation, en prévention ou cessation du dommage par les tiers concernés ; elles ne font pas non plus obstacle aux actions ouvertes aux personnes morales prévues par les articles L. 211-5 dernier alinéa, L. 514-1...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent titre s'applique à l'autorité chargée du contrôle administratif ou à l'autorité de tutelle de l'exploitant dont l'activité est directement à l'origine du dommage. » Exposé sommaire : Un exploitant à statut public peut avoir été incité par son autorité donneuse d'ordre à...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article, supprimer les mots : « de l'autorité qui a approuvé le plan ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire supporter par l'administration le coût de mesures compensatoires liées à des travaux dont une autre personne serait la bénéficiaire, dans le respect du principe pol...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « s'oppose à tout plan, programme ou projet si l'évaluation des incidences requise en application des III et IV n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante », les mots : « sollicite l'avis de l'autorité en charge de l'environnement sur la qualité de l'étude d'incidence qui lui a...

Supprimer l'alinéa 85 de cet article. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat tendant à donner pouvoir au juge administratif des référés de lever le caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire dans le code de la justice administratif est notoirement incomplet puisqu'il ne s'applique pas à tous les états exécutoires de re...