Amendements d'André Chassaigne

À l'alinéa 4, substituer au mot : « donne », les mots : « remet en main propre ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que remettre les informations précontractuelles en main propre est le seul procédé qui permette de s'assurer que l'emprunteur a la possibilité de comparer différentes offres et est informé de l'engagem...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au I lui soit remise », les mots : « a pour obligation de remettre à l'emprunteur la fiche d'informations mentionnée au I ». Exposé sommaire : La formulation « veille » n'est pas assez contraignante pour le prêteur. La remise de la fiche d'information ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La fiche d'informations spécifique au crédit renouvelable comporte une mise en garde sur le risque de surendettement ». Exposé sommaire : Toutes les études menées sur le surendettement mettent en évidence le crédit renouvelable comme source et aggravation de l'endettement, aboutissant au surende...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le décret en Conseil d'État n'est pas la procédure la plus appropriée pour élaborer les fiches d'information. Ces fiches d'informations, qui constituent un outil essentiel dans la prévention du surendettement doivent être élaborées par une instance démocrati...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif pose problème. La rémunération de l'activité de l'agent n'étant plus assurée par le sportif lui-même, sommes nous assurés que les intérêts du sportif seront réellement déf...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif pose problème. La rémunération de l'activité de l'agent n'étant plus assurée par le sportif lui-même, sommes nous assurés que les intérêts du sportif seront réellement déf...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-6. », les mots et la phrase suivante : « du sportif partie aux contrats mentionnés à l'article L. 222-6. Il est rémunéré par cette partie. » Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou pa...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « Elles publient la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans leur discipline, ainsi que les sanctions qu'elles peuvent prendre à leur encontre. » Exposé sommaire : La publication de la liste des agents sportifs par les fédérations complète avantageusement les obligations de publications...

À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que les règles mentionnées aux alinéas suivants ne pourront pas être prises par les ligues, mais uniquement par les fédérations qui les ont constituées.

À l'alinéa 7, supprimer par deux fois les mots : « ou d'entraînement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exclure le placement des entraîneurs du champ des dérogations prévues dans le code du sport. Jusqu'où va-t-on étendre le marché des agents sportifs ?

Après le mot : « considération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la nécessaire protection de la vie privée du mineur devenu majeur, afin de favoriser sa réinsertion sociale. Si la protection du mineur devenu majeur rend nécessaire que les débats ne soient pas publics, la cour ordonne que l'audience fera l'objet d'une publicité restre...

Après le mot : « considération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la nécessaire protection de la vie privée du mineur devenu majeur, afin de favoriser sa réinsertion sociale. Si la protection du mineur devenu majeur rend nécessaire que les débats ne soient pas publics, la cour ordonne que l'audience fera l'objet d'une publicité restre...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 74 et 75. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Après le mot : « dépasser », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 49 « trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à mieux protéger le volontaire. Ce dernier ne relevant pas du droit du travail et ne...

I. - Supprimer l'alinéa 48. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 49, insérer la référence : « Art. L. 120-9 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que si l'engagement de service civique peut se dérouler en complément d'études ou d'activité professionnelle, il doit également pouvoir s'accompagner d'heures de formatio...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que l'engagement de service civique échappe expressément aux règles du code du travail.

I. - À l'alinéa 38, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 20, insérer les mots : « De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique et ». Exposé sommaire : La cohésion sociale et la mixité sociale sont des principes essentiels du service civique, comme l'a reconnu le législateur à l'article 1er de la présente proposition de loi. Pour assumer cette mission, l'Agence du ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « des établissements secondaires et ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne jugent pas opportun de valoriser le service civique dans les établissements secondaires dans la mesure où ils ne préconisent pas que le service civique soit effectué par des volontaires de moins de 18 ans.