Amendement N° 99 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008 ( amendements identiques : 30 60 )
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Myard.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 24 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de suppression car il paraît inapproprié de substituer au terme de Conseil constitutionnel celui de Cour, qui renvoie à la notion de Cour suprême et au gouvernement des juges, à rebours de notre tradition juridique.
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