Amendement N° 31 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008 ( amendement identique : 61 )
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann, M. Vanneste.
Supprimer l'alinéa 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat qui prévoit d'interdire aux anciens Présidents de la République d'être membres de droit du Conseil constitutionnel.
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