Amendement N° 298 (Rejeté)

La Commission Balladur avait proposé ces deux modifications de l'article 89 de la Constitution que l'on ne retrouve hélas plus dans le projet de loi constitutionnelle.

La première de ces modifications visait à remédier à une « anomalie » de notre système constitutionnel. En effet, le dispositif actuel permet au Président de la République de s'opposer à l'adoption définitive d'une révision constitutionnelle pourtant adoptée en termes identiques par les deux assemblées parlementaires.

La faculté qui lui est reconnue de ne pas provoquer de référendum ou de ne pas convoquer le Congrès s'apparente ainsi à un véritable droit de veto présidentiel en matière de révision constitutionnelle. La disparition de cette disposition dans le projet de loi constitutionnelle est d'autant plus regrettable qu'elle s'inscrivait effectivement dans la perspective d'une « démocratisation de nos institutions », pour reprendre les termes même du rapport de la Commission Balladur. La modification suggérée dans le présent amendement aboutirait à faire de l'organisation de la phase finale des révisions constitutionnelles une compétence liée (bordée dans un délai de 6 mois) du Président de la République.

La seconde de ces modifications visait à assouplir la procédure de révision de la Constitution qui nécessite dans le système actuel l'accord des deux chambres du Parlement, chacune d'entre-elles disposant d'un droit de veto. Dans la proposition telle qu'elle a été formulée dans le rapport de la Commission Balladur, il s'agit de permettre de surmonter l'opposition d'une des chambres par le recours au référendum, en offrant ainsi au peuple une fonction d'arbitrage. Cette procédure est donc bien plus contraignante que celle de l'article 11 de la Constitution puisque le peuple aurait à statuer sur un projet adopté par l'autre chambre ayant statué à la majorité des trois cinquièmes. Cet assouplissement apparaît nécessaire à plusieurs égards. Assouplir la procédure de révision de la Constitution apparaît nécessaire dans la mesure où la rigidité excessive de l'article 89 explique le recours à l'article 11 pour réviser la Constitution qui constitue une procédure de révision juridiquement douteuse. Assouplir la procédure de révision est également nécessaire afin de ne pas rendre illégitime l'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois. En effet, lorsque la Constitution est trop difficile à réviser, toute déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le juge constitutionnel tend à devenir insurmontable.