Amendement N° 25 (Adopté)

Cet amendement supprime une disposition introduite au Sénat qui prévoit que la Cour des comptes « exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'État et de la sécurité sociale ». Le terme « exprimer son opinion » est une expression par laquelle les commissaires aux comptes désignent leur travail de certification des comptes d'une entreprise.

Les principes de sincérité des comptes de l'État ainsi que des régimes et organismes de sécurité sociale ont été consacrés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui ont également confié à la Cour des comptes une mission de certification des comptes. Par conséquent, les exigences relatives à la sincérité des comptes et à leur certification existent déjà et il n'est pas nécessaire de les constitutionnaliser.