Amendement N° 249 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés au Gouvernement de retrouver leurs sièges au Parlement lorsque cessent leurs missions gouvernementales.

Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors il conserve son siège de parlementaire, mais n'exerce plus sa fonction « temporairement » car il est « temporairement » Ministre. Cela est en contradiction frontale avec l'article 23 de la Constitution, lequel dispose que « les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire ».

Au demeurant, il est normal dans une démocratie qu'une personnalité investie d'une responsabilité politique retourne, en cas de congédiement ou démission, devant les électeurs, lesquels jugeront s'il est digne de les représenter à nouveau, après l'accomplissement de sa mission de Ministre.

En outre, il est illogique de permettre à un ministre de retrouver automatiquement son siège de parlementaire après plusieurs années (bien souvent), alors que tout parlementaire acceptant une mission qui excède six mois perd automatiquement son mandat.

Enfin, une telle disposition serait susceptible de remettre en cause la stabilité ministérielle acquise sous la Vème République. En effet, cette incompatibilité posée par les constituants de 1958 était destinée à installer le principe de solidarité gouvernementale et ainsi à assurer la stabilité du régime. Le risque de revenir à l'instabilité ministérielle chronique des IIIème et IVème République est à cet égard manifeste. Les parlementaires nommés au Gouvernement, assurés de retrouver leur siège à l'issue de l'exercice de fonction gouvernementale, n'auraient plus le même intérêt à oeuvrer pour assurer la stabilité du gouvernement.