Amendement N° 137 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : MM. Sauvadet, Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans chaque assemblée, au sein des commissions permanentes, les groupes parlementaires régulièrement constitués, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l'effectif des membres composant l'assemblée. »
Exposé Sommaire :
Il convient ici de constitutionnaliser l'existence des groupes parlementaires, symboles du pluralisme, et concourant à l'expression démocratique des assemblées parlementaires.
Chaque commission permanente doit donc être composée de manière à ce que chaque groupe y soit représenté proportionnellement.
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